Intervention de Michelle Meunier

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3, qui vaudra pour les amendements n° 13, 1 rectifié et 2.

Ces amendements visent à interdire le recours à la méthode dite des tests osseux pour déterminer l’âge d’un individu et statuer sur sa minorité ou sa majorité.

Cette méthode, qui consiste en une radiographie du poignet afin d’évaluer le degré de maturité des os, n’est pas absolument fiable sur le plan scientifique, comme vient de le dire Mme Cohen. La marge d’erreur est comprise entre douze et dix-huit mois. C’est pourquoi il n’est pas admissible que l’âge d’un jeune, qui conditionne sa prise en charge par l’ASE ou sa reconduite à la frontière, soit déterminé uniquement sur la base d’un tel test. Toutefois, il n’existe aucune autre méthode scientifique fiable pour déterminer l’âge d’un individu.

L’article 21 ter prévoit d’encadrer ces tests : ils ne pourront être utilisés que sur décision de l’autorité judiciaire, avec l’accord de l’intéressé, qui sera indispensable ; en outre, l’examen osseux ne pourra suffire à déterminer la minorité ou la majorité, mais devra faire partie d’un faisceau d’indices.

Cet encadrement, qui est conforme aux décisions prises à ce sujet par la Cour européenne des droits de l’homme, me paraît constituer une avancée notable par rapport au droit existant.

La commission des affaires sociales a donc estimé que cet encadrement était satisfaisant et a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3, ainsi que sur les amendements n° 13, 1 rectifié et 2.