Intervention de Jean-Yves Leconte

En ce qui me concerne, je voterai cet amendement.

Selon Europol, 10 000 enfants ont disparu sur les routes de l’exil vers l’Europe depuis deux ans.

Les tests osseux permettent soit de protéger la personne si le résultat conduit à considérer qu’elle est mineure, soit de l’incriminer si elle est considérée comme majeure. Les conséquences sont donc très lourdes pour des jeunes qui, dans tous les cas, ont besoin d’être protégés.

Les hautes autorités médicales, éthiques et scientifiques – cela a été rappelé – contestent ce test, qui est fondé sur des références datant des années 1930, établies pour une population donnée qui n’a rien à voir avec les populations sur lesquelles il est actuellement utilisé. Ces organismes soulignent que la marge d’erreur n’est pas de dix-huit mois, mais d’environ trois ans. Il est complètement aberrant d’utiliser ce type de tests pour déterminer si la personne a plus ou moins de dix-huit ans, alors qu’un tel décalage est possible !

C’est la raison pour laquelle le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, parmi les observations qui ont été adressées à la France à la fin de janvier, a recommandé de mettre fin à ces tests pour déterminer l’âge d’un enfant et de recourir à d’autres méthodes plus adéquates.

Cette première inscription dans la loi de ce type de test, même s’il s’agit d’encadrer son utilisation, n’est pas acceptable.

Ce test ne pourra être réalisé qu’avec l’accord des intéressés, nous dit-on, mais qu’est-ce que cela veut dire ? S’ils refusent, les tribunaux considéreront, comme pour les tests génétiques, qu’il existe une présomption de majorité. S’ils répondent alors qu’ils sont mineurs, leur décision autonome voudra aussi dire qu’ils se considèrent comme majeurs.

Il s’agit, par ces tests, de déterminer un âge précis qui conduit à des décisions extrêmement différentes, alors que la marge d’erreur est telle qu’il est déraisonnable de considérer que ces tests sont fiables et de les inscrire dans la loi, même pour les encadrer. En effet, les encadrer laisserait supposer qu’ils sont fiables et qu’ils servent à quelque chose, alors que ce n’est pas du tout le cas !