Intervention de Aline Archimbaud

Je voterai également cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.

Jusqu’à présent, les tests osseux, comme critère permettant de juger de l’âge d’un jeune, n’étaient pas inscrits dans la loi, mais seulement dans une circulaire. Cette insertion nous paraît grave.

De l’avis unanime des scientifiques, ces tests ne sont pas fiables. Souvent, le doute sur l’âge d’un jeune porte sur un, deux ou trois ans, alors que la marge d’erreur atteint trois ans ! C’est ce qu’indiquent, à l’unanimité – je le répète –, les scientifiques.

Le Haut conseil de la santé publique, dans son avis du 23 janvier 2014, s’est insurgé contre cette pratique : « La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique ». Ainsi, il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. Le Haut conseil de la santé publique en conclut que « le bénéfice du doute sur la majorité doit toujours profiter au jeune ».

Je pourrais aussi évoquer l’opposition du corps médical, puisque le Conseil national de l’ordre des médecins demandait, dans un communiqué du 9 novembre 2010, que « les actes médicaux réalisés, non dans l’intérêt thérapeutique, mais dans le cadre des politiques d’immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ».

Je comprends qu’il est proposé d’encadrer ces tests, mais Jean-Yves Leconte vient d’indiquer à l’instant combien cet encadrement semble peu pertinent.

Malgré cela, il est proposé d’inscrire ce critère non scientifique dans la loi. Cela nous paraît particulièrement grave.