Intervention de Philippe Mouiller

Le groupe Les Républicains, à l’exception de M. Chasseing, qui s’abstiendra, et du président Milon, est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux suivants qui nous seront présentés sur cet article.

Nous considérons que le texte de la proposition de loi est un compromis. Il prévoit un encadrement – décision de l’autorité judiciaire, accord de l’intéressé, prise en compte d’une marge d’erreur – et, dans tous les cas, le doute profite à l’intéressé.

La procédure est donc pleinement sécurisée. C’est pourquoi la très grande majorité de notre groupe est défavorable aux amendements qui modifient cet article.