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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 février 2016 à 21h45
Protection de l'enfant — Article 21 ter, amendement 1
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme Yonnet, MM. Marie, Yung et Kaltenbach, Mmes Lienemann et Khiari, M. Courteau, Mmes Lepage, Cartron et D. Michel, M. Bigot et Mme Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse.
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
