Intervention de Aline Archimbaud

Réunion du 18 février 2016 à 21h45
Protection de l'enfant — Article 21 ter

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants, et non – comme cela est prévu dans la rédaction actuelle – de l’autorité judiciaire, sans plus de précision. Un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance me semble plus à même de prendre une telle décision.

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