Intervention de Claire-Lise Campion

L’idée de créer un comité d’éthique pour statuer sur la minorité ou la majorité d’un jeune ne nous semble pas être une solution adaptée. Une telle décision relève en effet de l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, imposer dans chaque département la création d’un comité composé de trois personnes qualifiées, dont il faudrait encore préciser le cadre et les conditions de travail, créerait une charge supplémentaire, sans aucune utilité démontrée.