Intervention de Dominique Watrin

Avec cet amendement, nous demandons l’application du droit, qui interdit le placement de mineurs en centre de rétention administrative.

Cette règle de droit est bafouée en permanence par les autorités administratives, auxquelles on impose des objectifs chiffrés de mesures d’éloignement. Madame la ministre, combien de temps cette situation va-t-elle encore durer ?

Je vous rappelle que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en 2012, pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge.

La circulaire du 6 juillet 2012 visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles trouvées en situation irrégulière en France n’a pas mis fin aux illégalités. Les critiques de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Défenseur des droits, d’un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme n’ont pas suffi pour changer cette réalité.

Peut-être que la solution viendra du recours déposé, mercredi 3 février, par le Secours catholique et Médecins du monde au tribunal administratif de Lille afin que des mesures de protection soient appliquées et les droits des mineurs étrangers isolés protégés. En l’espèce, les associations sont obligées de saisir le juge des référés pour contraindre l’État à déclencher, par la saisine du procureur, la nomination d’administrateurs ad hoc aptes à représenter les mineurs et à garantir l’effectivité de leurs droits, notamment celui de pouvoir rejoindre le Royaume-Uni au titre du regroupement familial.

Nous vous demandons donc de faire réellement appliquer la loi dans les centres de rétention administrative en interdisant la rétention des mineurs âgés de dix-huit ans ou moins, isolés ou non.

Une première étape consisterait sûrement dans la suppression de l’acceptation des tests osseux à l’appui des contestations de la minorité pour justifier les placements en centre de rétention.