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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 février 2016 à 21h45
Protection de l'enfant — Article 22 quater, amendement 6
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Mouiller, Leleux, Savin, Longuet, Paul et Raison, Mme Hummel, MM. Dériot et Doligé, Mme Duchêne, M. G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Charon, Lefèvre et Kennel, Mme Lamure, MM. Mayet, Chaize, Chasseing, Bouchet et Milon, Mme Troendlé, MM. Reichardt et Danesi, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Laufoaulu et Vasselle et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs
La parole est à M. Philippe Mouiller.
