Intervention de Philippe Mouiller

L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants dans notre pays. Cette inflation crée des difficultés à tous les départements, qui endossent une lourde charge, alors que l’accueil des migrants, notamment des mineurs isolés étrangers, relève d’une politique de maîtrise des flux migratoires incombant à l’État.

Chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice, les présidents de conseil départemental voient leur responsabilité directement engagée, faute de disposer de capacités d’accueil suffisantes pour répondre de manière adaptée à l’ampleur de l’arrivée de ces mineurs isolés étrangers, de moyens financiers suffisants pour procéder à un accueil matériel et à un accompagnement socio-éducatif adaptés à ces mineurs et, enfin, des compétences pour recueillir de manière fiable des éléments probants sur l’état civil, le pays d’origine et la situation administrative et familiale des intéressés.

Il est indispensable que la capacité réelle des structures d’aide sociale à l’enfance accueillant tous les mineurs, étrangers ou non, soit prise en compte de manière contradictoire, sous peine de mettre en difficulté les départements, mais aussi tous les mineurs accueillis.

Le présent amendement tend donc à modifier l’article 22 quater afin de prévoir la prise en compte de la capacité d’accueil réelle, actualisée de manière contradictoire entre le ministère de la justice et chaque département, des établissements de l’aide sociale à l’enfance.