Intervention de Laurence Rossignol

M. Morisset est opposé à la mise en place de la mesure prévue au motif que le système fonctionnait du temps de la circulaire Taubira et du protocole avec l’ADF.

La circulaire Taubira, déférée au Conseil d’État par quelques départements, a été annulée non pas pour des raisons de fond ou tenant au dispositif, mais pour défaut de base légale. Or cet article offre une base légale au protocole que vous avez évoqué. Il est donc nécessaire.

Dès lors que le département fixe sa capacité d’accueil, l’amendement que vous proposez revient en fait à suggérer que nous ne travaillerons qu’avec les départements volontaires. Ce n’est donc en rien la solidarité nationale et la péréquation que nous voulons mettre en place. Or, pour les raisons qui ont été avancées il y a un instant par plusieurs sénateurs, il est indispensable d’instaurer une péréquation entre les départements, …