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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 février 2016 à 21h45
Protection de l'enfant — Article 22 quater
Laurence Rossignol, ministre :
… sauf à voir perdurer la situation actuelle.
Par ailleurs, je puis vous affirmer que cette disposition a été discutée avec l’ADF. Les départements qui demandent aujourd'hui cette base légale, dans la rédaction proposée, parce qu’ils en ont besoin, sont plus nombreux qui ceux qui la refusent. Globalement, l’ADF est d’accord.
