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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 35
Philippe Bas, ministre délégué :
Il y a deux types de produits dans cette catégorie : ceux qui sont remboursés et ceux qui ne le sont pas.
S'il s'agit de produits remboursés, je ne vois pas pourquoi on pénaliserait les bonnes indications, en baissant le taux de remboursement de ces produits, simplement parce qu'ils sont parfois prescrits à mauvais escient. S'ils ne sont pas remboursés, il n'y a pas non plus lieu d'intervenir.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
