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Intervention de Nicolas About
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 35
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Si j'ai bien saisi l'intention du Gouvernement, la deuxième phrase du II du sous-amendement est assez incompréhensible. Faut-il comprendre que le dispositif s'appliquera obligatoirement dans les territoires qui connaissent un retard en matière de substitution ? En fait, la rédaction proposée contient une formule de style maladroite, qui entraîne le résultat inverse de celui qui est escompté.
Mieux vaudrait donc, à notre sens, rédiger cette phrase ainsi : « Ce mécanisme s'exerce dans les zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa. »
Cette rédaction est plus simple et plus claire : « Droit au but ! », comme on dit dans Le Midi !
