Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 février, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale et les articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Personnes détenues : droit de visite, vie familiale et recours effectif) (2016-543 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.