Séance en hémicycle du 1er mars 2016 à 15h15

Le compte rendu intégral de la séance du 18 février 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 19 février 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative au droit des étrangers en France.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

J’ai reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

- le rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement ;

- la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de contournement Est de Rouen-liaison A28-A13, accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement ;

- la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de ligne 15 Est du Grand Paris Express, accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des lois, pour le premier, à celles de la culture, des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour le deuxième, et à celles des finances, des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les deux derniers.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 19 février 2016, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

-la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence (n° 2015-521/528 QPC) ;

- l’allocation de reconnaissance III (n° 2015-522 QPC) ;

- la police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2016-535 QPC) ;

- les perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2016-536 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 février, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale et les articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Personnes détenues : droit de visite, vie familiale et recours effectif) (2016-543 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (projet n° 15, texte de la commission n° 341, rapport n° 340, tomes I et II).

Avant de passer au scrutin public solennel, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi touche à de nombreux sujets : architecture, archéologie, audiovisuel, création, ou encore propriété intellectuelle.

Comme dans toute voiture-balai, on y trouve du bon et du mauvais. Puisque je vais le voter, j’ai choisi, dans mon explication de vote, de mettre l’accent sur les points positifs.

Tout d’abord, le projet de loi du Gouvernement ne mentionnait pas une seule fois le patrimoine immatériel de notre pays. Je viens d’un territoire où le patrimoine immatériel – la langue occitane, la gastronomie, la corrida, les joutes sétoises, ou encore le poulain de Pézenas – se vit pourtant au quotidien. Ce qui est vrai pour l’Hérault l’est dans toute la France ! C’est la raison pour laquelle je me félicite de l’introduction du patrimoine immatériel dans le texte. La France respectera ainsi la convention du 17 octobre 2003 de l’UNESCO.

Sur le sujet hautement sensible des éoliennes, je me félicite aussi du point d’équilibre trouvé : partisan des énergies renouvelables, je sais que celles-ci ont besoin, pour être développées, d’être acceptées par tous. L’obligation de recueillir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France à propos des installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé me semble participer à cet objectif d’équilibre.

Autre point positif, le renforcement du mécénat dans les territoires : l’autorisation, pour les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, de permettre aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales me paraît indispensable pour vivifier le territoire.

Enfin, il reste une importante interrogation, que les débats au Sénat n’ont pas levée : je veux parler de la taxation de ce qu’on appelle l’« informatique dans le nuage ». Je passe sur le pataquès qui a vu la suppression de la copie privée sur les stockages classiques : en l’état, les copies réalisées sur une clé USB ou un disque dur externe relèveraient du droit exclusif, exigeant ainsi une autorisation préalable des titulaires de droits. C’est risible !

Pour ce qui concerne la taxation de l’informatique dans le nuage, je considère qu’il n’est pas raisonnable d’étendre la redevance pour copie privée : on voudrait ruiner le cloud français et pousser les internautes à utiliser des services concurrents à l’étranger qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Et ce, alors même que les scandales qui ont visé la question de la protection des données personnelles aux États-Unis constituent un moment favorable pour renforcer les entreprises françaises et européennes.

Si la loi peut taxer les services français, l’informatique dans le nuage – c’est sa raison d’être ! – est accessible de partout ! La France doit cesser de croire qu’elle peut arrêter le nuage de Tchernobyl à ses frontières !

Je compte évidemment sur l’Assemblée nationale pour revenir sur ce point.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un an après l’assassinat des dessinateurs de Charlie Hebdo, un an après les saccages successifs de l’œuvre d’Anish Kapoor, un mois seulement après l’agression de Combo, l’auteur de l’œuvre Coe X is T, il nous faut protéger les artistes et les lieux d’exposition artistiques et clamer haut et fort que nous faisons front commun pour préserver la liberté de création artistique.

Bien que largement symboliques, les dispositions proclamant les libertés de création et de diffusion n’en demeurent pas moins indispensables, car elles fixent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics des objectifs ambitieux en matière culturelle. Il s’agit, pour ces politiques auxquelles nous souscrivons entièrement, de garantir notamment la diversité de la création, de veiller au respect de la liberté de diffusion artistique et d’élargir, dans les territoires, l’accessibilité de la création artistique aux publics qui en sont éloignés – les jeunes ou les handicapés, par exemple.

Il est important de défendre l’exception culturelle française et la politique de mise à l’abri de la production culturelle des lois du marché. Nous avons ainsi pu présenter un amendement tendant à supprimer la possibilité offerte au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, d’accorder une dérogation aux seuils en matière de diffusion de titres francophones des radios. Dans cette perspective, nous voulions également inscrire dans la loi la notion de politique de service public en faveur de la création artistique, seule garante de l’accès de tous les publics à l’art, qui n’a malheureusement pas trouvé un écho favorable lors de la présente lecture.

Le projet de loi fixe plusieurs règles de partage et de transparence des rémunérations dans les secteurs de la création, règles que le Sénat a complétées et qui vont dans le sens de l’équilibre que nous appelions de nos vœux.

Toujours dans un objectif de transparence, nous avons permis l’adoption d’un amendement visant à rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d’actions artistiques et culturelles.

Toutefois, nous regrettons quelques complexifications introduites dans ce projet de loi. C’est le cas, par exemple, de la mise en place obligatoire des commissions « culture » des conférences territoriales de l’action publique, alors que les modalités d’organisation devraient être tranchées librement par les conférences territoriales de l’action publique, ou CTAP.

Je regrette également, pour ma part, le sort réservé à l’archéologie préventive. Dans son rapport intitulé Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive, Martine Faure estime que les dysfonctionnements constatés sont liés à l’absence d’outils de régulation efficaces.

Lors de la discussion générale, j’avais ainsi évoqué la nécessité de renforcer le contrôle de l’État sur les opérateurs privés et ce, afin d’améliorer la qualité scientifique des fouilles. L’amendement déposé en ce sens n’a toutefois pas été retenu par le Sénat.

De la même manière, il semblait important, dans un souci d’intérêt général, d’entériner la distinction introduite à l’Assemblée nationale entre l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, le rôle spécifique joué par les services archéologiques des collectivités territoriales et les opérateurs agréés. La commission du Sénat a néanmoins souhaité consacrer les opérateurs privés au niveau de l’opérateur historique et des services des collectivités territoriales, ce qui ne me paraît pas opportun.

À cela s’ajoute la possibilité pour ces opérateurs privés de bénéficier du crédit d’impôt recherche : un avantage fiscal qui, en plus d’être infondé, introduit surtout une concurrence déloyale contre laquelle la commission se faisait pourtant fort de lutter.

Je suis convaincue qu’on ne traite pas la politique scientifique de recherche archéologique comme n’importe quelle activité économique. Il s’agit d’une richesse patrimoniale et d’un savoir pour lesquels l’État, et à travers lui l’INRAP, doit jouer un rôle prépondérant.

La préservation du rôle de l’État concernant la réforme des abords des 43 000 monuments historiques emporte, en revanche, le soutien de mon groupe. La simplification voulue dans le texte original supprimait des verrous essentiels de protection de notre patrimoine national, protection que seul l’État est à même de garantir au-delà d’intérêts locaux parfois incompatibles.

De même, le régime des sites patrimoniaux protégés, auquel nous préférions toutefois une appellation un peu plus attractive, propose un équilibre approprié entre la volonté de simplification du texte original et la garantie de protection du patrimoine dans la durée.

Il était impératif que les collectivités territoriales – c’était d’ailleurs l’une de leurs inquiétudes – ne soient pas laissées en première ligne et que le patrimoine puisse compter sur une préservation durable. C’est l’objet du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou PMVAP, qui se substitue au plan local d’urbanisme patrimonial et qui sera soumis à l’avis de la commission régionale et à l’approbation du préfet avant son adoption. Ainsi, l’État retrouve-t-il ses prérogatives.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture soit présidée par un élu et que les sites patrimoniaux soient dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne. La protection du patrimoine est, en effet, l’affaire de tous.

Quant aux dispositions relatives à l’architecture, elles sont accueillies diversement au sein de mon groupe. Je salue, pour ma part, le désir d’architecture suscité par la loi. Rendre le recours à l’architecte presque banal, c’est aussi favoriser des constructions individuelles et collectives bien plus harmonieuses.

Je me félicite donc de l’adoption de notre amendement visant à rendre obligatoire l’affichage du nom de l’auteur du projet architectural en même temps que celui des autorisations d’urbanisme sur le terrain. Ce dispositif, qui n’entraîne aucun coût, non seulement permet de corriger certaines dérives, mais également met en avant les travaux conduits par les architectes. Le rétablissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte en dessous de 150 mètres carrés pour les particuliers, hors constructions à usage agricole, est également une bonne chose eu égard à la complexité actuelle des modes de calcul.

Enfin, dans un souci d’équilibre, la version médiane trouvée par notre assemblée concernant l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental me semble de nature à répondre aussi bien à l’exigence de qualité pour les lotissements qu’aux préoccupations de certains professionnels du secteur qui craignaient d’être marginalisés.

Eu égard à l’ensemble des avancées permises par ce texte, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en sa faveur, mais, à titre personnel, je resterai vigilante sur le sort réservé à l’archéologie en deuxième lecture.

Nous aussi !

La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis de nouveau pour nous prononcer sur ce texte au parcours plutôt chaotique.

Je tiens, en premier lieu, à féliciter les rapporteurs, qui se sont livrés à un travail approfondi et minutieux sur ce projet de loi. Retenant de ce large texte certaines avancées attendues par les acteurs du monde culturel, supprimant, à l’inverse, nombre de dispositions inutiles ou périlleuses, ils ont su trouver des équilibres et formuler des propositions qui permettent d’envisager une adoption sereine du projet de loi. Ainsi pouvons-nous réellement parler de « valeur ajoutée du Sénat ».

Dans la partie consacrée à la création, comme le projet de loi multipliait les mesures techniques, passés les deux premiers articles purement incantatoires sur la création et les politiques culturelles, le rapporteur Jean-Pierre Leleux est intervenu pour combler certaines lacunes, par exemple, l’absence de mention du mécénat, ou pour apporter des améliorations, notamment au nouveau dispositif de médiation de la musique ou au fonctionnement de l’enseignement artistique et des conservatoires.

Il a également supprimé des dispositions introduites par l’Assemblée nationale sans étude d’impact, comme l’extension aux webradios du régime de licence légale, du fait de réelles incertitudes sur les incidences d’une telle réforme.

Attentif aux demandes des musées et fondations, il s’est penché sur leur difficulté à pouvoir exploiter pleinement les droits légués.

Je rappellerai encore que plusieurs dispositions importantes sont venues étoffer le sujet, introduit par les députés, de la rémunération pour copie privée. Ces mesures visent notamment à prendre en compte l’essor du numérique et à garantir une juste rémunération des photographes et plasticiens auteurs d’œuvres reproduites par des moteurs de recherche.

Par ailleurs, alors que le présent texte était, à son arrivée au Sénat, muet sur la question de l’audiovisuel, le rapporteur, poursuivant la réflexion menée dans un récent rapport, a osé poser la question du financement des chaînes, qui sont aujourd’hui confrontées à la baisse de leurs ressources provenant de la publicité ou des abonnements. La réglementation actuelle en matière de production – elle a presque vingt ans – n’est manifestement plus adaptée à la révolution que vit l’audiovisuel.

Si nous ne nous faisons guère d’illusions quant à l’issue qui sera donnée à nos propositions sur le plan législatif, nous avons du moins la satisfaction d’avoir enclenché une dynamique qu’il appartient maintenant aux producteurs et aux diffuseurs de traduire dans les faits.

Mon groupe approuve l’ensemble des clarifications et des améliorations qui ont été ainsi apportées.

Selon moi, les apports du Sénat aux articles relatifs au patrimoine et à l’architecture sont également essentiels.

Concernant l’architecture, le Sénat a privilégié une approche pluridisciplinaire pour la réalisation des projets architecturaux, paysagers et environnementaux de lotissements.

D’une manière plus générale, mon groupe estime que la garantie de qualité architecturale doit impérativement s’accompagner d’une maîtrise des coûts, à un moment où particuliers, collectivités et professionnels chargés de ces projets sont tous fortement éprouvés par la crise. Nous poursuivrons en ce sens l’examen du texte.

Concernant le patrimoine, les modifications apportées par le projet de loi au système actuel nous ont semblé particulièrement risquées. Néanmoins, plutôt que de rejeter cette réforme, les rapporteurs l’ont abordée avec le souci constant d’obtenir un consensus.

Aussi le Sénat s’est-il attaché à conserver la simplification des procédures et la souplesse souhaitées par le Gouvernement, mais ce dans le respect de deux axes : la protection du patrimoine et celle des intérêts des collectivités.

Très bien ! C’est très important !

En tant que représentants des territoires, nous avons donc profondément modifié le dispositif proposé en créant des sites patrimoniaux protégés, qui prennent la place des cités historiques, et en garantissant une unité de protection du patrimoine.

Notre principal point d’achoppement était en effet le recours au plan local d’urbanisme, ou PLU, document manquant de stabilité, alors que les décisions prises doivent s’inscrire dans la durée.

Nous avons également renforcé le rôle de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l’architecture dans la définition des sites protégés, ainsi que celui de l’État dans l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, afin de toujours garantir cette unité de traitement et d’assurer l’accompagnement des collectivités. Cet accompagnement a été notre préoccupation constante au cours de l’examen du texte.

Les collectivités en ont besoin !

Par conséquent, c’est un dispositif infiniment plus protecteur du patrimoine local qui sort de nos débats.

En ce qui concerne l’archéologie préventive, nous sommes intervenus pour éviter la mise à l’écart d’intervenants autres que l’INRAP dans le processus conduisant aux fouilles.

Certes, nous comprenons les objectifs de qualité scientifique des fouilles poursuivis par le Gouvernement. Toutefois, ceux-ci ne justifient pas le renforcement du contrôle de l’État sur les opérateurs publics ou privés qui risque de retirer en fin de compte aux aménageurs leur liberté de choix.

Bravo !

Ce débat se poursuivra probablement en deuxième lecture, mon groupe faisant entièrement confiance aux capacités de conviction des rapporteurs.

Ainsi, le présent texte, s’il ne porte pas de réforme majeure, aura cependant son utilité.

Je tiens à souligner que nous n’oublions pas que ce projet de loi, censé porter une grande ambition du président Hollande pour la culture, succède à trois années de fortes restrictions budgétaires et à une baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales, baisse dont la culture sera fatalement, en cette période de crise, l’une des premières victimes.

Très bien !

Le présent projet de loi est donc avant tout un texte d’affichage à la veille d’élections majeures.

Cette attitude aurait pu suffire à provoquer son rejet, mais mon groupe ne souhaite ni laisser plus longtemps nombre de professionnels dans l’attente d’un texte législatif ni voir adopter un texte qui ne soit pas totalement protecteur d’un patrimoine auquel nous tenons tant.

C’est dans cet esprit constructif et pragmatique que nous avons examiné et que nous voterons ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est paradoxal.

Il se voulait grande loi culturelle, mais déroule les mesures techniques.

Il brandit, à l’article 1er, l’étendard de la liberté de créer pour, à l’article 2, sinon l’étouffer, du moins l’affaiblir, sous le poids des définitions et des objectifs qui s’accumulent sans hiérarchisation.

Il s’affirmait étatique, par exemple en matière d’archéologie préventive – sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises –, mais ressort de nos débats plus ouvert à la liberté de choix des collectivités.

Il se voulait décentralisateur, dans la combinaison des dispositions d’urbanisme avec les règles du patrimoine, mais s’avère, au terme de cette première lecture, recentralisateur, poussé par les vents de la protection du patrimoine.

Voilà en effet, mes chers collègues, le péché originel de ce texte : il est trop large, sans colonne vertébrale ni définition claire et assumée d’un projet culturel. La technique ne peut pas tout et ne peut surtout pas remplacer l’idée directrice, le sens et les valeurs qui doivent former le cœur d’une démarche culturelle.

Alors, où est la lueur d’espoir ?

D’abord, dans le travail mené par la commission de la culture sous votre impulsion, madame Morin-Desailly, par les deux rapporteurs, Françoise Férat et Jean-Pierre Leleux, ainsi que par l’ensemble d’entre vous, mes chers collègues.

Ensuite, dans la réécriture minutieuse accomplie en séance et qui a permis des améliorations notables, ou encore le gommage d’inconvénients prévisibles.

Enfin, dans l’esprit d’ouverture que vous avez manifesté, madame la ministre. Vous avez accepté nombre d’amendements et évoqué à plusieurs reprises la poursuite d’un travail coopératif.

Le groupe UDI-UC, du fait de ses valeurs, de sa volonté humaniste et de la diversité intellectuelle des femmes et des hommes qui l’animent, attache historiquement beaucoup d’importance à la force d’un projet culturel pour la France. Notre vote sera favorable : le bilan des avantages et des inconvénients du texte nous semble en effet positif.

Mon groupe n’a pas qualité pour déterminer si le remaniement ministériel dont nous avons été les témoins involontaires a été ou non réussi. En revanche, il sera attentif, madame la ministre, à votre capacité à mettre en œuvre, jusqu’au bout de la deuxième lecture, l’esprit d’ouverture dont vous nous avez fait part.

La parole est à M. Patrick Abate, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après un examen du texte pour le moins éprouvant, nous en arrivons enfin au vote.

Mon collègue Pierre Laurent, dans son intervention liminaire, avait lancé un appel à l’audace. Cela aurait bien été le minimum d’ambition pour un texte particulièrement attendu, qui devait constituer un grand rendez-vous avec le monde de la culture, du patrimoine et de l’architecture. Or cet appel ne nous semble pas avoir été véritablement suivi d’effet.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, même s’il nous laissait un sentiment mitigé, présentait des pistes intéressantes, notamment en matière de droit des artistes, d’archéologie préventive et d’architecture. Il était toutefois perfectible. Brigitte Gonthier-Maurin avait, lors de son examen en commission, employé l’image d’un gué, au milieu duquel le Gouvernement et les députés nous avaient laissés.

Le groupe communiste républicain et citoyen, dans un esprit constructif, a fait tout son possible pour enrichir le projet de loi : nous avons déposé une centaine d’amendements, dont cinq ont été retenus. Trop souvent pourtant, notre démarche allait à contre-courant des orientations de la majorité sénatoriale, alors même que le Gouvernement restait quant à lui plutôt figé au milieu de ce gué.

Exit, ainsi, les dispositions sur le 1 % culturel que nous contestions en l’état, mais que nous souhaitions amender ; exit les dispositions sur les webradios, sur le monopole de l’INRAP pour les fouilles subaquatiques, sur le cadre protecteur de l’État en matière d’archéologie préventive, sur le crédit d’impôt recherche, sur la politique incitative au recours aux architectes, ou enfin sur les concours d’architecture.

Bienvenue, en revanche, à une certaine ségrégation entre les artistes en matière de protection et à une certaine incitation au travail dissimulé pour les artistes amateurs. N’oublions pas non plus l’ouverture aux phénomènes de concentration accomplie par le truchement de la réforme de la production indépendante et par la dérégulation du secteur de l’archéologie préventive, pour ne citer que ces sujets.

J’aimerais d’ailleurs m’arrêter sur ce dernier point très brièvement. L’article 20 a été littéralement détruit au Sénat. Au motif que l’INRAP profiterait d’indus, ce que la Cour des comptes dément, la majorité sénatoriale a continué à ouvrir les vannes pour les opérateurs privés. Faut-il rappeler que, étude après étude, on constate une distorsion de concurrence en faveur de ces structures privées, ainsi que des pratiques plus que douteuses de sous-traitance ou de dumping social ?

Dans le même temps, la majorité sénatoriale a limité le contrôle de l’État sur la préservation du patrimoine architectural, bien commun de la Nation, et permis parallèlement la mise en concurrence des services locaux entre eux. L’État, dont les moyens de contrôle sont ainsi affaiblis, devra donc en outre déployer son filet de sécurité lorsqu’un opérateur privé aura failli à la tâche pour laquelle il est payé !

Un autre élément est assez révélateur : le sort réservé au médiateur de la musique. Ce conciliateur s’est vu consciencieusement vidé de sa substance et de son intérêt, au motif qu’il ne faut surtout pas contrevenir au sacro-saint secret des affaires. Ainsi, c’est tout l’intérêt d’un conciliateur capable de fournir des éléments jurisprudentiels qui a été supprimé, au point que le médiateur ne ressemble plus aujourd’hui qu’à un fantoche sans âme.

En parallèle de ces mesures, on peut regretter que toutes les déclarations de bonnes intentions, unanimement partagées, contre la concentration dans les arts et les médias, contre la marchandisation à outrance de la culture et pour le respect de l’exception culturelle n’aient pas tenu à l’épreuve de l’élaboration de la loi. En témoigne notamment l’introduction dans le texte d’articles réformant en profondeur et dangereusement la production indépendante.

Il me semble essentiel d’aborder un dernier élément : la question des architectes des Bâtiments de France, ou ABF. Nous déplorons que la majeure partie de la discussion du titre relatif à la préservation du patrimoine ait en fin de compte tourné au procès indirectement intenté aux ABF.

En tant qu’élus locaux, nous avons tous eu affaire à un ABF un peu tatillon. §Tout n’est pas parfait du côté des ABF. Mais il n’est pas juste de mener cette bataille à peine cachée contre 120 personnes qui, rappelons-le, ont à leur charge plus de 44 000 monuments et qui se sont révélées si utiles à la préservation de notre patrimoine. Nous regrettons à ce titre que nos amendements visant à instaurer des espaces de dialogue plus importants entre ABF et élus locaux aient tous été repoussés.

Nous étions certes sceptiques avant le passage du texte devant la Haute Assemblée, mais nous restions ouverts… Aujourd’hui, nous sommes plutôt déçus.

Nous déplorons que nous n’ayons pas pu profiter de l’examen de ce projet de loi pour défricher plus efficacement le chemin étroit que pourrait prendre notre société entre le chemin qui mène vers l’individu-consommateur, jamais assez flatté, et celui qui conduit vers l’individu-producteur, jamais assez bon marché… Je pense au chemin vers l’individu-citoyen, celui qui apprend, qui crée, qui s’émancipe, qui développe l’esprit critique, énergie essentielle au développement de la démocratie et au progrès de la société.

Plus concrètement, il se serait agi de prendre le parti d’un service public des arts et de la culture renforcé, mobilisant l’État et les collectivités, et qui protège les artistes et les auteurs, qui défende le patrimoine, qui incite à l’excellence architecturale, qui favorise le bien-vivre ensemble.

Et pour cause : la République libre, égale, fraternelle et laïque ne peut souffrir de l’assèchement culturel et artistique ni même de sa stagnation par manque d’ambition et de véritables moyens. En la matière, le progrès est un devoir, sauf à développer le terreau dont se nourrissent la méconnaissance, puis la défiance, puis la peur, puis la haine de l’autre.

Nous espérons pouvoir corriger le texte en profondeur et renforcer les dispositions qui nous semblent aller clairement dans le bon sens lors de la navette parlementaire.

Ah !

M. Patrick Abate. En attendant, et en espérant que l’Assemblée nationale saura rétablir un certain nombre d’équilibres qui ont été mis à mal dans cette enceinte, nous voterons contre le texte, en l’état.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, enfin, nous avons eu au Sénat un débat, très riche et constructif, sur un projet de loi trop longtemps attendu, ce d’autant plus que le contexte actuel, dominé par des attaques et menaces terroristes contre notre mode de vie en société, dominé aussi par une remise en cause de nos valeurs républicaines et de la laïcité qui nous permettent de vivre ensemble, comme par un chômage de masse qui mine le lien social, nécessite aussi une réponse culturelle.

C’est notre culture, dans ce qu’elle est et ce qu’elle a de magnifique, concentré de valeurs universalistes, d’expressions et de représentations qui ont infusé à travers les siècles et les territoires de notre pays, d’apports ininterrompus de tous ceux qui sont venus le peupler et s’y installer, qui est la cible particulière des terroristes.

C’est elle aussi qui est ciblée de plus en plus fréquemment par les intolérants et les extrémistes qui saccagent des œuvres et des expositions ou empêchent des représentations artistiques.

La culture est ciblée, mais c’est aussi par la culture, par la création, par l’art, par la défense de tous nos patrimoines que nous devons répondre.

Très bien !

Au moment où le lien social se délite, …

Il n’y a pas que le lien social !

… où la tentation éternelle d’accuser l’autre de ses difficultés de vivre envahit l’espace social et politique, l’art est un antidote à la barbarie et à la haine.

Aussi devons-nous redonner toute sa place à la culture dans le projet républicain et être capables de la valoriser, de lui restituer toute sa force, son rayonnement, sa capacité dynamique d’évocation, de sublimation, d’entraînement, d’utopie, de contestation, de communion, de joie et de partage d’émotions, sans nul autre pareil.

Vous n’avez pas le monopole de la culture !

Oui, aujourd’hui plus que jamais, parce que nous traversons des crises multiples – terroriste, économique, civique –, la culture n’est pas un supplément d’âme, c’est notre âme, notre âme commune !

Mes chers collègues, nous pouvons redonner du sens à la politique par la culture, plus que par l’énoncé sans âme de chiffres et de statistiques économiques.

Madame la ministre, le projet de loi que, après votre prédécesseur, qui l’avait engagé, vous avez défendu ici au pied levé, avec talent, sérénité et une remarquable – et remarquée – capacité d’écoute, est une pierre importante dans ce combat. §Il affirme nettement la place de l’art et de la culture dans la République, relance l’éducation artistique, renforce la protection du patrimoine et apporte enfin une première réponse à la révolution numérique qui a bouleversé les pratiques artistiques et culturelles.

Avec ce texte, les artistes seraient mieux protégés et surtout mieux rémunérés, grâce à des règles précises et transparentes dans les secteurs musical et cinématographique.

La diversité culturelle et la reconnaissance des pratiques amateurs auraient désormais une reconnaissance législative.

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles seraient des biens communs garantis par la loi.

Nous avons été unanimes à saluer ce qui est affirmé avec force dès l’article 1er : l’inscription nette de la liberté de création parmi les libertés fondamentales.

Pour aller dans ce sens, mon groupe a proposé un nouvel article 1er bis, qui concrétise et renforce cette affirmation en proclamant que la diffusion de la création est aussi libre.

Nous sommes particulièrement fiers que le Sénat nous ait suivis, car, comme chacun le sait, dans le contexte actuel de la gigantesque et formidable révolution technologique du numérique, du bouleversement de l’offre et des usages, mais aussi de la financiarisation de l’économie, de la captation de la valeur par quelques grands acteurs connus qui s’émancipent de l’équité fiscale comme des protections du droit d’auteur, de la tendance à la concentration de la diffusion de la création dans les mains d’un petit nombre de grands acteurs qui contrôlent souvent toute la chaîne d’un secteur avec, pour finalité première, d’en tirer un maximum de bénéfices immédiats, la diffusion de la création est de moins en moins diverse parce qu’elle a de moins en moins les moyens de sa diffusion libre.

On diffuse selon des standards, et c’est l’uniformisation qui domine. Aucun secteur n’est épargné : création audiovisuelle et cinématographique, musique, spectacle vivant. Or l’uniformisation, c’est la négation de la création artistique. Nous devons donc plus que jamais préserver et promouvoir la diversité de l’offre créative.

Mes chers collègues, au Sénat, ce projet de loi a souvent été enrichi, mais aussi parfois dénaturé, en particulier en ce qui concerne l’archéologie préventive.

Mon groupe est satisfait d’avoir su convaincre la Haute Assemblée d’adopter quarante-quatre de ses amendements : modernisation de la copie privée, meilleure protection sociale du spectacle vivant et enregistré, définition et reconnaissance spécifique du distributeur des programmes audiovisuels, harmonisation des cursus d’enseignement supérieur artistique et culturel et des études supérieures d’architecture, base légale octroyée aux fonds régionaux d’art contemporain, les FRAC, possibilité ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale de subventionner les petites salles de cinéma, renforcement des pouvoirs d’action judiciaire du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Cependant, si nous étions prêts à redéfinir les rapports entre producteurs indépendants et diffuseurs audiovisuels, les seuils fixés par le rapporteur nous semblent, hélas !, excessifs.

En ce qui concerne la protection du patrimoine, nous sommes heureux que la notion de patrimoine immatériel, déjà retenue par l’UNESCO, soit introduite en droit français.

Nous nous réjouissons aussi de l’adoption de plusieurs amendements tendant à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale ou à prévoir la concertation préalable avec les ABF concernant les sites patrimoniaux protégés.

Malheureusement, le Sénat a fait marche arrière par rapport aux ambitions du projet de loi sur la réforme de l’archéologie préventive, avec la privatisation et une conception libérale de ce secteur.

Globalement, nous nous abstiendrons donc sur le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui

Madame la ministre, sachez que nous serons à vos côtés pour préserver l’essence du texte initial !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour le groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été marqué par des contrastes saisissants entre le bon climat qui a présidé à son élaboration au Sénat et les obstacles liés à l’ordre du jour qui ont empêché la continuité du débat.

C’est vrai !

Les rapporteurs, M. Leleux et Mme Férat, ont su faire montre d’une écoute attentive vis-à-vis de leurs collègues de la commission de la culture : même si des avis divergents ont subsisté sur des points sensibles, l’échange et la pédagogie ont été de mise.

Vous-même, madame la ministre, avez sans délai manié avec aisance la mécanique des amendements et, par votre écoute, contribué à des inflexions souhaitées par les groupes et à des synthèses consensuelles. Vous avez créé des ouvertures qui ne manqueront pas de se concrétiser au cours de la navette parlementaire.

En revanche, jamais texte ne fut aussi malmené par le calendrier : cinq coupures ont haché la discussion. De la même façon, nous avons été nombreux à trouver violent le tempo annonçant à Fleur Pellerin la fin de sa mission.

Vous avez raison !

Sur le fond, c’est aussi un texte de contrastes.

Nous saluons les avancées significatives auxquelles les écologistes ont contribué, qu’il s’agisse de la perspective réservée aux œuvres spoliées durant la Seconde Guerre mondiale, les MNR – dossier sensible que Corinne Bouchoux avait exhumé –, ou encore du coup d’arrêt significatif à la spoliation des photographes sur les banques d’images qui a recueilli l’unanimité au Sénat, et surtout de l’inscription, juste après la déclaration symbolique « la création est libre », des droits culturels.

La bataille avait été difficile pour faire reconnaître ceux-ci dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », mais, dans le cadre de ce texte, le respect des droits culturels est désormais reconnu comme un objectif consubstantiel des politiques culturelles. Cette avancée, nous la devons au Sénat.

L’agrément du ministère de la culture pour la nomination des directeurs des structures labellisées nous posait des problèmes, car la rédaction initiale faisait bien peu de cas de la participation majeure des collectivités territoriales aux côtés de l’État, alors que, en la matière, l’intelligence de la décentralisation est essentielle. Nous ne pouvions pas voter l’article en cause en l’état, mais nos propositions ont été retenues. L’Assemblée nationale devra se prononcer ; je ne doute pas que les pistes du Sénat permettront des échanges fructueux.

En revanche, nous avons été atterrés par les mauvaises manières qui ont consisté à détricoter dans le volet « patrimoine » ce que les votes intervenus lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avaient scellé : au nom du paysage et du patrimoine, que personne dans cette enceinte ne veut abîmer, de vieux relents anti-éoliens ont refait surface avec des rédactions aux conséquences dévastatrices.

Nous regrettons l’adoption de l’amendement visant à empêcher toute possibilité d’installation d’éolienne dans un rayon de dix kilomètres de covisibilité avec un bâtiment historique, sans l’aval de l’architecte des Bâtiments de France.

Vous saccagez la France !

Des cartes l’ont illustré, si le texte restait ainsi rédigé, il signerait la fin de cette filière en France. Nous devons avoir une approche rationnelle et responsable.

Ensuite, au nom des moulins à eau, que personne dans cet hémicycle ne veut détruire

Mes chers collègues, le bien commun, qu’il soit naturel ou culturel, ne se divise pas en clans adverses : ce qu’il nous faut préserver, ce sont nos roues à aubes et la bonne qualité piscicole des rivières ; ce qu’il nous faut garantir, ce sont nos édifices historiques dans leur écrin de paysage et la part de production énergétique renouvelable. J’espère que la navette parlementaire apportera plus de nuances à ce débat.

Pour ce qui concerne l’audiovisuel public, nous apprécions que soit réévaluée la part pertinente de production interne et que soient mis au débat de meilleurs retours financiers aux chaînes contributives des productions externes. Toutefois, le retour de balancier ne doit pas, à l’inverse, condamner la diversité des créateurs.

Nous nous félicitons de la reconnaissance qui a été apportée par le Sénat aux missions des architectes, des paysagistes, des salariés des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, des archéologues, qui, hier, entendaient ici leurs oreilles siffler plus souvent qu’à leur tour, même si, au sujet de ces derniers, nous ne sommes pas en accord avec les arbitrages trop libéraux de la commission.

C’est Macron !

Nous nous réjouissons de la mise en place d’une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, garantissant non seulement une collecte exhaustive et une préservation pérenne de la production éditoriale sous forme numérique, mais aussi une meilleure protection des auteurs et de leur travail.

Nous avons essayé de contribuer à ce que le Parlement sorte le texte initial d’un dialogue assez étriqué entre le ministère et les représentants des différentes professions : le soutien public à la culture, la garantie de liberté de programmation, la vigilance pour ne pas formater celle-ci aux dérives du marché, c’est d’abord aux habitants que nous les devons, pour leur liberté, leur épanouissement, leur expression propre, leur réflexion, leur goût des autres, bref pour qu’ils puissent faire humanité.

À l’aune de cette ambition, ce texte a été à la fois significativement enrichi par le Sénat et, hélas !, émaillé de choix inacceptables pour les écologistes. C’est pourquoi nous laissons à la majorité sénatoriale le soin de lui laisser poursuive sa route, sans lui apporter notre soutien. Nous nous abstiendrons donc.

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.

Je remercie nos collègues secrétaires du Sénat Frédérique Espagnac, Valérie Létard et Jackie Pierre, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et vais suspendre la séance jusqu’à seize heures trente, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dans le texte de la commission, modifié.

Avant de donner la parole à Mme la ministre, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission de la culture ainsi que Mme la rapporteur et à exprimer ma sympathie à Jean-Pierre Leleux.

La parole est à Mme la ministre.

À l’issue de ce vote, je tiens à vous remercier, madame Morin-Desailly, madame Férat – à mon tour, je salue M. Leleux, qui ne peut être présent aujourd'hui –, ainsi que vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’accueil chaleureux que vous m’avez réservé et de la qualité des débats, lesquels ont été, je le pense, très constructifs. Même si j’avais déjà eu l’occasion de vous adresser mes remerciements lorsque nous avons achevé nos travaux dans la nuit du 17 février dernier, je tenais à les renouveler ce jour.

Le projet de loi que le Sénat s’apprête à transmettre à l’Assemblée nationale en deuxième lecture a été considérablement enrichi. De nombreux points du texte ayant déjà été abordés, je n’en évoquerai pour ma part que quelques-uns.

Le texte consacre les principes de liberté de création, de diffusion et de programmation. Sa rédaction sur ces sujets a été améliorée dans cette enceinte, au point que M. Leleux l’a qualifiée de « pépite brillante ». Elle est reconnue comme telle sur toutes les travées, ou presque, de votre assemblée.

Bien sûr, l’art n’est pas au-dessus des lois – c’est un débat qui a cours dans la presse en ce moment –, même s’il est transgressif par nature, mais, pour un artiste, la liberté de créer et de s’exprimer publiquement va désormais s’inscrire dans un corpus juridique dans lequel figure aussi la condamnation de l’incitation à la haine ou à la violence.

Grâce à ce projet de loi, la liberté artistique sera affermie. Elle sera mieux défendue par le droit face à la censure, à l’interdiction, à la pénalisation de l’expression, au rétrécissement des possibles de la parole et de l’imaginaire.

Ce texte définit également un cadre de mission et des objectifs pour les politiques culturelles menées conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Ces questions ont suscité de longs débats et ne rassemblent pas, je le sais, toutes les sensibilités de votre assemblée. Comme l’a dit le sénateur Laurent, la navette nous permettra de poursuivre le travail engagé.

La clarification et la sécurisation des conditions d’emploi des artistes dans le spectacle vivant constituent un autre acquis du texte, lequel a été salué par tous.

Je me félicite également du travail important de votre assemblée sur la question des abords des monuments historiques et sur la prise en compte du patrimoine mondial de l’UNESCO, sujet sur lequel l’investissement de votre rapporteur, Mme Férat, et de tous les groupes a été très important.

Je salue aussi les avancées obtenues lors de nos échanges en séance sur le niveau de protection des espaces protégés et je me réjouis de poursuivre avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur ce sujet qui nous engage tous et qui vous passionne.

Enfin, les discussions ont aussi montré votre attachement, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, à l’architecture, art majeur qui structure le quotidien des Français. Votre assemblée l’a confirmé en rétablissant le seuil de recours à l’architecte tout comme elle a confirmé l’intérêt de l’expérimentation, chère à Sylvie Robert et à David Assouline.

Bien sûr, la majorité sénatoriale a souhaité marquer ce texte de son empreinte. Certaines dispositions nécessiteront de trouver un compromis avec l’Assemblée nationale au cours de la navette. Je pense, par exemple, à la politique de label dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques. Les débats sur ce sujet entre les différents courants qui constituent votre assemblée ont pu sembler difficiles.

Surtout, nous ne nous sommes pas retrouvés sur un point majeur : l’archéologie préventive. À cet égard, la rapporteur, Mme Férat, a clairement fait part de la position de la commission. Des discussions ont eu lieu ; elles doivent se poursuivre, afin d’aboutir, je l’espère, à un consensus d’ici à la deuxième lecture.

Avant de conclure, permettez-moi d’évoquer rapidement les moyens accordés à la culture, qui constitue une priorité et une ambition pour le Gouvernement. Nous le savons, le débat sur l’investissement que représente la culture et sur les moyens qu’il faut y consacrer n’est pas nouveau. Ainsi André Malraux se plaignait-il déjà à l’époque, dans le texte qui a été lu lors du cinquantième anniversaire de la maison de la culture d’Amiens auquel j’ai assisté samedi dernier, que le développement des maisons de la culture soit entravé par des cordons de la bourse tenus trop serrés par l’Inspection des finances. Il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil !

Si le budget de la culture a effectivement été mis à contribution pour assainir les finances publiques au début du quinquennat, il est aujourd'hui une priorité, ce dont je me réjouis dans la période actuelle. Je suis très fière de mettre en œuvre un budget en augmentation de 2, 7 % cette année. C’est important de le dire, car cela signifie que nous aurons des moyens nouveaux pour la création. Et la création, comme cela a été souligné, c’est de l’humanité que nous réintroduisons dans la société.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat va se poursuivre, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale ayant inscrit ce matin l’examen de ce projet de loi à l’ordre du jour dès le 21 mars prochain. Nous aurons donc l’occasion d’échanger très prochainement sur ce sujet. Pour ma part, je m’en réjouis.

Je tiens à renouveler mes remerciements aux trois secrétaires, Valérie Létard, Frédérique Espagnac et Jackie Pierre, qui ont veillé au bon déroulement du scrutin public solennel.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacune et chacun d’entre vous, mes chers collègues, à respecter, au cours de nos échanges, ces valeurs essentielles du Sénat que sont l’écoute et le respect des uns et des autres.

La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Mme Annie David. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé le report de deux semaines de la présentation en conseil des ministres de la réforme du code du travail. Or, ce que nous demandons, c’est le retrait de ce texte !

C’est également la demande des 850 000 signataires de la pétition « Loi travail, non merci ! », des organisations syndicales – CGT, FSU, Solidaires ou FO –, de nombreux mouvements de jeunesse, y compris de votre propre parti, ou encore de nombreuses personnalités de gauche, monsieur le Premier ministre.

Toutes ces personnes, tous ces mouvements, qui connaissent le monde du travail, qui défendent les valeurs d’une gauche progressiste et sociale, vous demandent de ne pas persévérer dans la remise en cause des droits des salariés. Pourquoi ne pas les écouter ?

Après la loi Macron et l’extension du travail dominical, vous remettez aujourd’hui en question les protections dont bénéficient les travailleurs mineurs ou à temps partiel, les durées maximales de travail, qui pourraient être portées à soixante heures, la hiérarchie des normes ou encore le fractionnement des onze heures de repos par tranche de vingt-quatre heures !

Vous détruisez le code du travail, que vous jugez, comme M. Gattaz, trop protecteur pour les salariés. Mais écoutez nos concitoyennes et nos concitoyens, écoutez-les parler de leur travail, des souffrances qu’ils endurent ! Écoutez nos jeunes qui, rassemblés derrière le hashtag OnVautMieuxQueCa, racontent, dessinent, écrivent ce que le travail et la précarité leur font subir. Ces jeunes, qui nous donnent rendez-vous le 9 mars, ont raison : les salariés de notre pays méritent mieux que tout cela !

Oui, monsieur le Premier ministre, nous demandons le retrait de ce texte !

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la sénatrice, un projet de loi a été préparé par la ministre du travail, Myriam El Khomri, et transmis au Conseil d’État. Il devait être présenté en conseil des ministres le 9 mars prochain. Nous avons considéré que nous pouvions nous donner quelques jours supplémentaires, ce qui nous permettra de recevoir de manière bilatérale, avec la ministre du travail et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, l’ensemble des organisations syndicales et patronales au début de la semaine prochaine. Au début de la semaine suivante, je les recevrai de façon plénière pour leur présenter le fruit de ces discussions, qui devraient donner lieu à des propositions d’approfondissement, de modification du texte, à travers une lettre rectificative qui sera adressée au Conseil d’État, de manière que le texte puisse être examiné et adopté en conseil des ministres le 24 mars prochain.

Ce délai, nécessaire à la discussion et à la levée d’un certain nombre d’incompréhensions, permettra aussi de dénoncer certaines inexactitudes qui ont malheureusement pu être colportées et de corriger ce qui doit l’être.

Le texte sera examiné d’abord par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sans doute au début d’avril, afin que les députés puissent en débattre en séance publique après les vacances parlementaires du même mois. À quelques jours près, il n’y aura donc pas de changement de date par rapport à ce qui avait été prévu.

Je souhaite dialoguer avec les organisations syndicales et patronales. Ce texte est issu d’une très longue réflexion, qui a débuté, pour le moins, lors de l’examen de la loi Macron et de la loi Rebsamen, puisqu’un débat sur les barèmes des prud’hommes s’était déjà tenu à cette occasion. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il était clair pour tout le monde que ce sujet serait abordé dans le projet de loi sur le travail.

J’ai d’abord confié une mission à Jean-Denis Combrexelle sur la négociation dans l’entreprise, puis une autre à Robert Badinter sur les principes essentiels du droit du travail. Bon nombre d’éléments figurant dans leurs rapports respectifs ont été intégrés au texte.

À la suite de l’adoption par le Parlement du principe du compte personnel d’activité, une négociation s’est engagée, qui est dans la main des partenaires sociaux. Nous devrons sans aucun doute enrichir ce dispositif, en particulier au niveau du Parlement, à l’issue de la discussion avec ces derniers.

Par ailleurs, des avancées incontestables ont déjà été rendues possibles en matière de médecine du travail, de détachement de travailleurs, sujet qui suscite beaucoup d’inquiétudes, de négociation dans l’entreprise… Je fais en effet confiance à l’ensemble des partenaires sociaux.

C’est dans cet esprit que nous allons travailler. J’entends évidemment les slogans, les accusations des uns et des autres. Ma conviction est qu’il faut réformer, non pour le plaisir de le faire, mais pour donner plus de liberté aux entreprises. Qui d’entre vous n’a reçu, dans sa permanence, des responsables de petites ou moyennes entreprises qui expriment leurs réticences à embaucher en raison, notamment, des craintes que leur inspirent les procédures prud’homales ? Partons aussi de la jurisprudence dans ce domaine, marquée d’ailleurs par des disparités selon les départements.

Parallèlement, il faut assurer un certain nombre de protections aux salariés. Je récuse évidemment toutes les caricatures relatives à un retour au XIXe siècle. De quoi s’agit-il ? De donner aux entreprises davantage de liberté, de souplesse, de flexibilité et de renforcer la négociation en leur sein. §Cela était d’ailleurs au cœur du pacte de responsabilité et de solidarité que, pour votre part, vous n’approuvez pas, madame la sénatrice, et c’est tout à fait votre droit, mais qui a reçu le soutien du MEDEF, ainsi que celui des syndicats réformistes.

Par conséquent, il n’y aura pas de retrait du texte, mais nous sommes ouverts à son amélioration. Nous en maintenons bien sûr les principes et les axes, parce que c’est nécessaire pour le pays : il s’agit d’offrir plus de liberté aux entrepreneurs, plus de protection aux salariés, dans un monde économique qui a changé, avec l’« ubérisation » d’une partie de notre économie.

Voulons-nous oui ou non apporter des réponses aux jeunes qui sont au chômage, aux précaires qui ne trouvent pas d’emploi stable, aux chômeurs de longue durée ? Là est le débat de fond, que nous devons mener sereinement, tranquillement, mais avec beaucoup de détermination et de conviction.

Pas de cette manière !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous voulons protéger les salariés, mais ma conviction est que nous devons aussi être capables, madame la sénatrice, de répondre aux attentes de tous ceux qui ne trouvent pas d’emploi. C’est le sens de ce projet de loi, que je suis déterminé à faire aboutir, dans un esprit d’écoute et de responsabilité. Le pays a besoin de cette réforme !

La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre réponse, mais de quel dialogue parlons-nous ? Pourquoi n’avoir pas engagé plus tôt le dialogue social avec les organisations syndicales et pourquoi opposer la jeunesse aux salariés ?

Ce n’est pas ainsi, monsieur le Premier ministre, que vous allez moderniser notre code du travail. Oui, le code du travail a besoin d’être modernisé pour prendre en compte la révolution numérique en cours, qui bouleverse le monde du travail. Cette révolution numérique doit amener des progrès sociaux pour les salariés et non pas profiter seulement aux actionnaires.

La parole est à M. Pierre Camani, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur la recentralisation annoncée par le Premier ministre du revenu de solidarité active.

Cette allocation, fille du RMI instauré en 1988 par le gouvernement de Michel Rocard, constitue une aide essentielle pour les personnes exclues du marché du travail. Elle contribue également à les accompagner dans un parcours d’insertion sociale.

Nous devons rester attachés au caractère national de cette allocation, qui ne saurait souffrir d’exceptions en fonction de singularités locales, au risque de rompre avec le principe républicain d’égalité et d’universalité des droits sociaux.

La gestion du RMI, devenu le RSA, a été confiée aux départements en 2004. Or, depuis cette date, l’État n’a pas compensé à juste hauteur les dépenses liées au transfert de cette compétence. Aujourd’hui, à titre d’exemple, le département que je préside est confronté à une situation financière sans précédent, qui le conduit à une impasse budgétaire, malgré des ratios de gestion positifs.

En effet, la progression des dépenses au titre du RSA est, pour une large part, responsable d’une très forte croissance du reste à charge pour la collectivité. Celui-ci était de 2 millions d’euros en 2008 ; il est de 22 millions d’euros en 2015, pour une dépense totale de 52, 7 millions d’euros.

Ce manque à gagner s’ajoute à la chute des recettes départementales due à la suppression de ressources fiscales dynamiques hier, et à la baisse des dotations de l’État aujourd’hui.

Nous le savons tous, malgré les mesures positives prises par le Gouvernement en 2013 dans le cadre du pacte de solidarité, l’insuffisante compensation de la charge des allocations individuelles de solidarité entraîne une dégradation accélérée et structurelle des finances des départements, avec une incidence bien plus forte pour les départements les plus pauvres.

Parfaitement !

M. Pierre Camani. Les annonces faites par le Premier ministre jeudi dernier vont dans le bon sens et constituent une première réponse à ces difficultés.

Non !

Il importe cependant d’aller plus loin, en définissant les règles d’une véritable péréquation qui tienne pleinement compte de la structure des ressources des départements, de leurs dépenses et des disparités fortes qui existent entre eux.

Veuillez poser votre question !

Comment envisagez-vous la mise en œuvre de la péréquation dans le cadre de la recentralisation annoncée ?

Ça y est, ça recommence !

M. Pierre Camani. Plus globalement, pourriez-vous apporter des précisions sur les mécanismes envisagés par le Gouvernement en vue d’une recentralisation du RSA ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur Pierre Camani, j’avais en effet annoncé, le 22 juillet dernier, la mise en place d’un groupe de travail avec l’Assemblée des départements de France sur le financement des allocations de solidarité. Ce groupe de travail a, depuis, établi un diagnostic partagé de la situation financière des départements, et étudié, parmi les pistes de solutions, la recentralisation du financement du RSA.

Nous n’ignorons rien, bien sûr, des difficultés financières rencontrées par les départements du fait de l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA.

Nous devons refuser toutes les polémiques, les stigmatisations et les fausses solutions, qui n’ont pas manqué ces derniers temps et qui visent en permanence à rendre responsables de la situation financière les chômeurs ou les allocataires du RSA eux-mêmes.

Et l’État !

Le Gouvernement entend réaffirmer avec force – Marisol Touraine a déjà eu l’occasion de le faire ici même – que la solidarité est l’essence même de notre pacte républicain et qu’elle fonde ainsi, d’une certaine manière, le rôle des départements.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement a déjà agi avec volontarisme en décidant de revaloriser de 10 % le RSA sur cinq ans pour garantir la dignité de nos concitoyens les plus en difficulté, les plus pauvres.

Nous avons aussi amélioré l’incitation au retour de l’activité de ses bénéficiaires, avec la fusion du RSA activité et de la prime d’activité. Cela mérite également d’être rappelé.

Par ailleurs, j’ai confié une mission au député Christophe Sirugue, qui doit proposer, d’ici à la fin du mois de mars, des solutions en vue d’une simplification et d’une rationalisation des neuf minima sociaux existant aujourd’hui.

Dans ce contexte, j’ai rencontré jeudi dernier, avec Jean-Michel Baylet et Estelle Grelier, une délégation des présidents des conseils départementaux. Nous avons pris nos responsabilités en présentant une hypothèse de recentralisation qui permettrait de résoudre de manière pérenne la situation.

Nous avons proposé aux départements que l’État reprenne à sa charge le financement du RSA dans le cadre des débats qui auront lieu sur le projet de loi de finances pour 2017, sur la base des dépenses de l’année 2016. Nous avons proposé de préserver au maximum les recettes dynamiques des départements et de veiller à développer ce que l’on appelle la « péréquation horizontale » pour corriger les inégalités entre les départements.

Cela, je le souligne, représente un effort important de l’État, qui prendrait ainsi à sa charge l’intégralité de la croissance des dépenses de RSA en 2017.

En contrepartie, nous avons demandé que les départements s’engagent fortement en faveur de l’insertion, qui régresse malheureusement, pour garantir le bon accompagnement des bénéficiaires du RSA et leur sortie du dispositif.

C’est ainsi que nous pourrons contenir la dépense et offrir un avenir à celles et ceux qui sont aujourd’hui dans une situation de grande pauvreté.

Aujourd’hui même se tient une réunion de l’Assemblée des départements de France. Nos propositions sont sur la table. Si l’ADF accepte la méthode proposée, nous continuerons ce travail ensemble.

Je vous assure, monsieur le sénateur, que les membres du Gouvernement, en particulier Marisol Touraine, Jean-Michel Baylet, Estelle Grelier et Christian Eckert, seront attentifs à ces échanges, qui doivent permettre d’avancer vers une solution et d’en préciser les modalités de mise en œuvre, afin que les départements puissent faire face au défi financier qui s’impose à eux, que l’État puisse assurer la cohésion nationale et, surtout, que nous puissions apporter une réponse à ceux qui en ont le plus besoin.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou à M. le Premier ministre. Elle porte sur l’inégale répartition des aides de la politique agricole commune pour les exploitations se situant dans les zones intermédiaires ou « à faible potentiel ».

Sur votre initiative, monsieur le ministre, la France a fait le choix de mettre en place la convergence des aides et le paiement redistributif, qui consiste à verser une dotation complémentaire pour les cinquante-deux premiers droits à paiement de base. La part allouée à ce paiement redistributif est progressive : elle était de 5 % en 2015 et atteindra 20 % en 2019.

On le constate aujourd’hui, cette réforme a des conséquences désastreuses dans les vingt-trois départements reconnus à faible potentiel agricole, représentant environ 2 millions d’hectares de terres situées dans un croissant allant de la Lorraine au Poitou.

Depuis trois ans, tous les systèmes de production de ces territoires sont pénalisés, jusqu’aux exploitations céréalières, dont 41 % ont enregistré un revenu négatif en 2015 en Côte-d’Or. Dans ces territoires à faible potentiel, les aides de la PAC sont historiquement inférieures à la moyenne nationale, à concurrence de 26 euros par hectare pour les grandes cultures, de 36 euros par hectare pour la viande bovine et de 49 euros par hectare pour la filière bovins-lait.

Ces écarts se sont encore aggravés depuis 2015 avec ce choix, unique en Europe, de la convergence des aides et de l’activation du paiement redistributif, qui crée des distorsions de concurrence inégalées entre les producteurs français et leurs concurrents européens.

Dans le contexte particulièrement défavorable que nous connaissons, monsieur le ministre, qu’envisagez-vous de faire pour réajuster les dispositifs existants ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui se trouve actuellement au salon de l’agriculture.

Je vous remercie de me pousser dans les derniers retranchements de mes compétences §en abordant cette difficile question des zones dites « intermédiaires », où les rendements céréaliers sont plus faibles et les exploitations plus grandes que la moyenne. Ces zones sont indispensables et doivent donc être aidées.

Comme vous l’avez souligné, la réforme de la PAC a majoré l’aide aux premiers hectares, en instaurant une progressivité en pourcentage et dans le temps afin d’éviter des variations brutales.

Le ministre de l’agriculture a obtenu de l’Union européenne que des exploitations agricoles puissent être organisées sous forme sociétaire, ce qui correspond mieux au type d’exploitations concernées.

Dans ces zones, le risque d’abandon des activités d’élevage est réel, dans un contexte que chacun connaît.

Il convient, dès lors, de trouver des solutions spécifiques pour ces exploitations agricoles qui pratiquent très souvent la polyculture-élevage. Une expérimentation est en cours en Lorraine pour préciser les mesures agro-environnementales spécifiques qui pourraient être prises. En effet, la réduction des traitements phytosanitaires dans les exploitations plus spécialisées en céréales est rendue plus difficile en fonction de la nature des sols. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a plaidé auprès de la Commission européenne en faveur de l’adoption d’une mesure agro-environnementale spécifique, avec des objectifs adaptés. Une modification sera demandée pour l’année 2016, assortie d’engagements sur les cinq ans qui viennent.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je voudrais juste souligner que la profession attend que l’on établisse un bilan à mi-parcours, en 2017, de l’application de ce dispositif franco-français, dont on mesure aujourd’hui les conséquences désastreuses.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, mais, comme M. Le Guen vient de le préciser, M. Le Foll se trouve actuellement au salon de l’agriculture… Je vais donc m’adresser à M. Fekl.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous avez accompagné, le week-end dernier, le Président de la République et le Premier ministre au salon de l’agriculture. Ils ont pu à cette occasion mesurer le désespoir et la colère des agriculteurs face à la situation qu’ils vivent.

Nul besoin d’y aller pour le savoir !

Les agriculteurs restent circonspects quant aux mesures qui ont été annoncées par le Gouvernement pour tenter de répondre à la crise que traverse la profession. À cela vient s’ajouter une inquiétude supplémentaire liée à la négociation en cours du traité de libre-échange transatlantique entre les États-Unis et l’Europe. Ce traité suscite de nombreuses inquiétudes, notamment dans le monde agricole. L’agriculture ne doit pas faire les frais de cette négociation, ni en être la variable d’ajustement.

C’est dans cette perspective que notre collègue Sophie Primas a déposé, le 16 décembre dernier, au nom de la commission des affaires économiques, une proposition de résolution sur ce sujet et que notre collègue Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, a déposé une proposition de loi, laissée sans suite.

Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous réellement conscience des enjeux de cette négociation ? Quelles décisions ou positions le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à l’appel au secours de toutes les filières de la profession agricole et éviter que cette négociation n’ait pour elles des conséquences désastreuses ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Je vous remercie de votre question, monsieur Vasselle, qui concerne un sujet fondamental, sur lequel la Haute Assemblée a déjà beaucoup travaillé.

J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’être auditionné par les commissions compétentes et de m’exprimer dans cet hémicycle à propos de divers textes et travaux, qui, le plus souvent, ont donné lieu à des décisions consensuelles et à des votes unanimes de votre assemblée.

Avec Stéphane Le Foll, nous conduisons ce que nous avons appelé la « diplomatie des terroirs ». En effet, beaucoup de décisions qui affectent nos territoires – je suis moi-même élu d’un département rural, le Lot-et-Garonne – se prennent dans les instances internationales.

Nous sommes attentifs à la reconnaissance de nos indications géographiques et de nos appellations. Ce sujet essentiel est abordé dans le cadre des négociations, et nulle part ailleurs. Nos vins, nos productions laitières ou charcutières, notamment, ont besoin de cette reconnaissance.

Nous sommes également attentifs à la défense de notre modèle alimentaire, car nous ne voulons en aucun cas voir arriver dans nos assiettes du bœuf aux hormones ou du poulet chloré.

Nous sommes attentifs enfin à ce que la juxtaposition des négociations ne vienne pas déséquilibrer encore un peu plus nos filières, au travers l’octroi de quotas. La semaine dernière, lors de son voyage en Amérique latine, le Président de la République a rappelé que, dans les négociations avec le Mercosur, nous serions en particulier attentifs à ce point.

Cela vaut aussi dans le cadre de la négociation du TAFTA, où la diplomatie des terroirs trouve à s’exprimer pleinement. L’agriculture est au cœur de nos priorités, elle représente l’une des lignes rouges pour la France. Je le redis devant vous : il n’y aura pas d’accord si nos demandes en matière agricole, à savoir la reconnaissance de notre modèle alimentaire et celle de nos appellations, ne sont pas prises en compte.

Très bien ! Très clair !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) La France ne sera-t-elle pas minoritaire ? La politique agricole française ne sera-t-elle pas le dindon de la farce ?

Nous pouvons bien entendu vous faire crédit des engagements que vous venez de prendre devant le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, mais serez-vous soutenu, dans la négociation, par les autres pays européens ? §

Si la gauche était majoritaire en Europe, ce serait mieux, en effet !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

En janvier dernier, un essai clinique a conduit au décès d’un volontaire et à l’hospitalisation de cinq autres, dont quatre souffrent de lésions cérébrales plus ou moins profondes. L’enquête menée par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, a révélé plusieurs failles : le laboratoire ne s’est pas tenu suffisamment informé de l’état de santé des premiers volontaires hospitalisés ; il a poursuivi l’essai sur l’ensemble des volontaires, alors qu’un premier patient avait été hospitalisé la veille ; il a tardé à signaler l’accident aux autorités, n’informant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, des effets indésirables graves survenus lors de l’essai clinique que quatre jours après l’hospitalisation du premier volontaire.

En outre, selon certaines informations, les essais précliniques semblent entourés d’incidents, sans que cela soit rendu public. Aujourd’hui encore, de nombreuses questions restent sans réponse, d’autant que l’ANSM paraît se retrancher derrière le secret médical.

Madame la ministre, pouvez-vous éclaircir les zones d’ombre qui entourent encore ce dossier ? Par ailleurs, que comptez-vous faire pour encadrer ces essais cliniques afin que cet accident, certes exceptionnel, ne se reproduise pas ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez dit, c’est un accident gravissime qui s’est produit au début du mois de janvier à Rennes, puisqu’il a entraîné le décès d’un volontaire sain et l’hospitalisation de cinq autres. Ceux-ci vont mieux, mais restent suivis médicalement.

Ces circonstances obligent à faire la transparence la plus complète sur ce qui s’est passé. C’est la raison pour laquelle, indépendamment des enquêtes judiciaires en cours, deux enquêtes administratives ont été lancées, l’une sous la responsabilité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’autre sous celle de l’Inspection générale des affaires sociales.

Les rapports définitifs n’ont pas encore été rendus, mais des rapports d’étape m’ont été remis. À ce stade, l’IGAS ne trouve pas d’explication crédible à l’accident qui s’est produit. En revanche, elle a souligné que des manquements graves avaient été observés dans le comportement du centre d’essais cliniques. C’est pourquoi j’ai d’ores et déjà adressé une instruction à toutes les agences régionales de santé, afin qu’elles rappellent à tous les centres d’essais cliniques leurs obligations en matière d’information des volontaires et d’information immédiate des autorités sanitaires en cas d’accident.

De la même manière, l’ANSM a réuni un comité d’experts internationaux, qui, au regard des informations dont nous disposons, considèrent que les essais précliniques répondaient aux normes et aux réglementations en vigueur. Cependant, d’autres enquêtes vont être réalisées.

J’attends donc que les rapports définitifs soient remis, monsieur le sénateur, mais toute la vérité doit être établie, et il n’est pas question de laisser le moindre élément dans l’ombre. J’ai pris cet engagement, et je le tiendrai.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.

Madame la ministre, une fois de plus, notre pays est frappé par un accident dû à des médicaments. Faut-il rappeler les affaires de l’Isoméride, du Distilbène, du sang contaminé, du Vioxx, du Mediator, de la pilule Diane 35 ou de la Dépakine ? Tous ces scandales conduisent nos concitoyens à douter de l’action menée par les pouvoirs publics en matière de contrôle des médicaments.

Plusieurs agences coexistent : la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence, le Comité économique des produits de santé… Mon collègue Yves Daudigny et moi-même essayons d’y voir un peu plus clair, mais nos concitoyens attendent davantage de transparence, afin que la politique menée en la matière soit compréhensible.

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

La Chine connaît, depuis plusieurs mois, un net ralentissement de sa croissance économique. Actuellement en situation de surproduction sidérurgique, ce pays déverse sur le marché mondial des centaines de millions de tonnes d’acier à prix cassés, mettant ainsi en danger des dizaines de milliers d’emplois en Europe.

Parallèlement, la Chine réclame haut et fort un changement de statut au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, pour obtenir celui d’économie de marché, qui lui permettrait d’esquiver les nombreuses procédures anti-dumping dont elle fait l’objet de la part de l’Union européenne.

Sur ce sujet crucial pour notre économie, c’est la Commission européenne qui conduit, seule, les négociations pour l’ensemble des pays de l’Union. Soucieuse de ne pas s’aliéner les bonnes grâces de la Chine, elle tient des propos assez ambigus et fait preuve de beaucoup d’opacité sur l’état actuel des pourparlers. De leur côté, la plupart des États membres évitent de s’exprimer sur le sujet, redoutant sans doute d’éventuelles mesures de rétorsion à leur endroit.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, afin d’éviter de se retrouver dans une situation encore plus embarrassante que celle qui prévaut pour le TTIP, ne serait-il pas pertinent que la France demande la réalisation d’une véritable étude d’impact, par secteur et par pays, ainsi que l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour du prochain Conseil européen ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé, sur ce sujet, par le Parlement. Il est indispensable pour faire la transparence et donner aux Français les informations auxquelles ils ont droit. Le Gouvernement y est lui aussi très attaché.

Emmanuel Macron et moi-même suivons de très près, au sein des différents conseils des ministres de l’Union européenne concernés, la question que vous avez soulevée, monsieur le sénateur.

La Chine a adhéré à l’OMC en 2001. C’est d’ailleurs l’une des dernières grandes économies mondiales à avoir rejoint cette organisation multilatérale. Elle était alors caractérisée comme une économie en transition. La question se pose maintenant de savoir si le statut d’économie de marché doit lui être attribué ou pas.

Effectivement, la Commission européenne est chargée des négociations, que la France, comme d’autres pays, suit de près.

Sur la méthode, conformément à ce que vous souhaitez, la France a déjà demandé, par ma voix et celle d’Emmanuel Macron, la réalisation d’analyses juridiques et économiques, ainsi que d’études d’impact, pour connaître précisément les effets qu’une telle décision entraînerait sur l’emploi en France et en Europe. Ce qui est en jeu, c’est l’application des règles anti-dumping.

Sur le fond, nous sommes très attentifs à ce que nous puissions continuer à mettre en œuvre des règles anti-dumping pour protéger notre industrie, selon un principe de réciprocité que nous défendons activement dans toutes les négociations commerciales. Nous nous coordonnons avec nos partenaires européens et au sein du G7 pour avancer sur ce sujet. C’est au niveau européen que tout se joue.

La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Cette question des études est essentielle. La commissaire européenne au commerce, Mme Malmström, a récemment évoqué la perte de 73 000 à 188 000 emplois, tandis que l’Institut de politique économique de Washington estime qu’entre 1, 7 million et 3, 5 millions d’emplois seraient mis en péril en Europe.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. André Gattolin. On raille souvent les divergences, en matière de décompte des manifestants, entre les chiffres de la police et ceux des organisateurs, mais là, l’écart est de un à vingt ! Nous avons besoin de davantage d’éléments sur ce point.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est une grande loi, qui a largement rassemblé sur l’ensemble de nos travées, notamment grâce à l’action de ses deux corapporteurs, MM. Labazée et Roche.

Cette loi réforme, entre autres mesures, l’APA à domicile, afin de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent et le peuvent de rester dans leur cadre de vie habituel. La loi allège les procédures, réduit les délais d’attribution de l’allocation et simplifie son versement, clarifie les modalités de revalorisation des plafonds et assure une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des bénéficiaires, avec une évaluation globale de la situation de ces derniers et de leurs proches aidants.

Cette évaluation doit permettre à l’équipe médico-sociale du département de diversifier le contenu des aides couvertes par l’APA : accueil temporaire, aides techniques, autres aides utiles au bénéficiaire et à l’aidant.

La loi prévoit une revalorisation des plafonds nationaux des plans d’aide, ainsi qu’une réforme du barème de participation financière des bénéficiaires, visant à alléger le reste à charge pour ceux dont le plan d’aide est supérieur à 350 euros. Ces mesures permettront de mieux répondre aux attentes des personnes ayant d’importants besoins d’aide et de respecter leur projet de vie.

La loi renforce aussi le soutien aux proches aidants et leur reconnaissance, afin de leur permettre de mieux remplir leur rôle auprès de leurs proches et de prévenir leur épuisement.

Toutes ces dispositions, mises en œuvre par décret, entrent en vigueur aujourd’hui même. Je vous demande donc de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur les modalités d’application de ces mesures très attendues par nos concitoyens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la sénatrice Génisson, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement doit entrer en application avant le 1er juillet 2016.

Le décret de revalorisation de l’APA a été publié ce dimanche. Il a effectivement des conséquences majeures pour le bien-être de nos concitoyennes et concitoyens bénéficiaires de cette allocation.

Auparavant, l’importance du reste à charge pouvait conduire certaines personnes à renoncer à l’aide, ce qui entraînait une aggravation de la perte d’autonomie. Grâce aux améliorations que nous apportons au dispositif, les bénéficiaires disposant de moins de 800 euros de revenus mensuels seront exonérés de participation financière. Plus de 600 000 bénéficiaires de l’APA à domicile profiteront ainsi d’une augmentation de leur pouvoir d’achat.

Avec cette réforme, le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est favorisé. En outre, comme vous l’avez dit, les proches aidants sont mieux soutenus et enfin reconnus.

Absolument !

Il s’agit d’un progrès pour de nombreuses familles, en particulier pour les foyers les plus modestes.

L’État finance entièrement la revalorisation de l’APA, ce qui représente un effort de 375 millions d’euros. Il incombe aux départements de mettre en œuvre la réforme le plus rapidement possible. Marisol Touraine et moi-même serons à leur côté.

Par ailleurs, le décret met en place un certain nombre de dispositifs allant dans le même sens. Ce sont des mesures de justice sociale, visant à faciliter le quotidien des personnes âgées et à soutenir leur entourage. Avec cette loi, nous avons pris nos responsabilités ! Nous les prenons aussi s’agissant de sa mise en œuvre : nous sommes au rendez-vous du défi démographique et humain du vieillissement de la population.

La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la situation économique de la France la place, comme l’a rappelé récemment l’un de vos ministres, dans le groupe des quatre pays européens qui ont détruit des emplois. Triste bilan !

Votre annonce du projet de loi sur le travail témoignait d’une réelle prise de conscience, celle de la nécessité de faire du travail le cœur du mérite républicain, de la nécessité de faire de la formation des apprentis une voie d’avenir. Vous avez aussi fait le constat de l’erreur des 35 heures.

Votre détermination paraissait sans faille. « J’irai jusqu’au bout ! » déclariez-vous il y a quelques jours sur les ondes. La promesse n’aura tenu que quatre jours…

Malgré une situation économique catastrophique, sous les pressions des syndicats et de la gauche conservatrice, vous n’avez fait qu’un pas en avant, avant d’en faire deux en arrière…

L’un de vos ministres, que vous identifierez peut-être, a fait la déclaration suivante dans le Journal du dimanche de ce week-end : « La France a l’habitude des projets lancés sur des enjeux réels, mais qui, mal emmanchés, finissent dans la crispation et l’omerta politique. »

Monsieur le Premier ministre, assisterons-nous, une fois de plus, à une reculade consistant à annoncer une réforme que vous prendrez soin de vider de son contenu ?

Si la loi Macron se résume à trois bus, deux dimanches et une attaque en règle contre les notaires, pour reprendre la formule d’un quotidien du soir, la loi El Khomri se résumera-t-elle à un compte Twitter ?

Au Sénat, nous ne sommes pas là pour commenter les journaux, mais pour faire des propositions !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur Houpert, je vois que vous lisez les journaux du soir et du dimanche et que vous savez les commenter de manière circonstanciée…

Emmanuel Macron, que vous avez cité sans le nommer, a eu raison d’insister sur le fait que nous n’avons pas encore tout essayé. Quand on fait face à un tel niveau de chômage, il faut agir sur tous les leviers.

Le chômage touche 3, 5 millions de travailleurs, soit 10 % de la population active. Dans notre pays, il présente des caractéristiques très particulières et inquiétantes : son taux est deux fois plus élevé chez les jeunes – il atteint 24 % ; il n’est jamais descendu en dessous de 8 % depuis trente ans, même en période de forte croissance ; sa durée moyenne ne cesse de s’allonger, pour s’établir aujourd’hui à 540 jours.

Devant ce constat, plutôt que de s’invectiver et de se renvoyer les responsabilités, il faut agir sur tous les paramètres.

Il convient d’abord d’améliorer la compétitivité. Tel est le sens du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, qui faisaient suite aux préconisations du rapport Gallois. Le différentiel avec l’Allemagne, en particulier depuis une quinzaine d’années, s’explique avant tout par un écart de compétitivité.

Il convient ensuite de conforter la formation et l’apprentissage. Hier, la ministre du travail a rencontré les présidents de région, qui auront davantage de responsabilités dans ce domaine. Il importe de mobiliser l’ensemble des acteurs afin d’accroître l’offre de formation, en particulier à destination des jeunes et des chômeurs de longue durée.

Enfin, il convient d’agir sur le marché du travail, pour prendre en compte les changements économiques que nous connaissons et donner plus de liberté, de souplesse, d’agilité aux entreprises, notamment petites et moyennes. J’observe d’ailleurs que celles-ci, où travaille l’immense majorité de nos concitoyens et qui sont le plus susceptibles de créer des emplois, n’ont pas nécessairement d’actionnaires, madame David ! Nous devons entendre les attentes des chefs d’entreprise.

Parallèlement, il nous faut aussi assurer aux salariés de nouvelles protections et de nouveaux droits à la formation tout au long de la vie. Les mesures figurant dans le projet de loi méritent d’être approfondies, à la suite des discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité.

Vous parlez de reculade, monsieur le sénateur, alors que je n’ai fait que me donner quelques jours de plus avant la présentation du texte en conseil des ministres, en particulier pour approfondir les échanges avec les partenaires sociaux !

Pas sûr que ce soit la raison…

À quelques jours près, le calendrier parlementaire prévu sera respecté. Nous souhaitons que la loi puisse être adoptée avant l’été, mais il ne s’agit ni de passer en force, ni de reculer.

Au fond, que certains demandent le retrait du texte et que d’autres invoquent à tort une reculade montre bien l’ampleur des blocages et des conservatismes qui existent dans notre pays, à gauche comme à droite !

Nous devons agir et avancer ensemble, en concertation avec les partenaires sociaux. Plus nos entreprises seront en mesure de recruter, mieux les salariés seront formés, plus il y aura de négociations au sein des entreprises – on voit bien que les négociations interprofessionnelles ou de branche ne suffisent pas –, meilleure sera la situation de l’emploi.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de juger notre action sur les faits et sur le texte qui sortira du conseil des ministres et sera soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est en fonction de la réalité de ce que proposera le Gouvernement que chacun devra prendre ses responsabilités, et non pas sur la base de je ne sais quels procès d’intention !

La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.

M. Alain Houpert. Monsieur le Premier ministre, vous venez de faire l’aveu de l’échec de votre politique !

Le bilan est simple : depuis quatre ans, vous n’avez engendré que du désespoir, qu’il s’agisse des agriculteurs, des médecins, des notaires, des gardiens de prison, des enseignants, des indépendants, et maintenant des salariés !

M. le président. La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, il ne se passe jamais un mois, un jour, voire une demi-journée, à Mayotte, sans que l’on entende ou lise, dans les médias, le compte rendu d’actes de violence, à tel point que s’est créé un « collectif des citoyens inquiets de Mayotte », qui vous a d’ailleurs adressé un message fort au travers d’une pétition visant à attirer votre attention sur le fait que le niveau d’insécurité dans cette île a atteint le seuil d’alerte. Cette pétition a réuni plus de 12 000 signatures, ce qui est assez important.

Les Mahorais demandent au Gouvernement des mesures d’urgence, que j’ai moi aussi réclamées par mes nombreuses interpellations dans cet hémicycle.

Depuis 2014, la délinquance explose, le nombre des agressions physiques a augmenté de 50 %, et près de 35 % des délinquants sont mineurs. Un sous-préfet a même été récemment cambriolé !

Cette situation a été rappelée par les autorités judiciaires lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance, le 11 février 2016.

L’insuffisance des moyens de lutte contre ce fléau, tant en matériels qu’en personnels, est criante et le travail des policiers sur place s’avère de plus en plus difficile.

Le sentiment d’insécurité se développe et des mouvements sociaux se laissent pressentir. Monsieur le ministre, que prévoit concrètement le Gouvernement pour rétablir la paix sociale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous demander d’excuser Bernard Cazeneuve, qui est actuellement à l’Assemblée nationale pour défendre le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

Le Gouvernement est tout à fait conscient du niveau important de la délinquance à Mayotte. C’est la raison pour laquelle il a dépêché dans ce département une mission conjointe de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale afin d’évaluer le dispositif de sécurité intérieure.

Cette mission a commencé ses travaux à la fin de l’année 2015. Ils portent plus particulièrement sur l’évaluation de l’organisation des forces de sécurité à Mayotte, sur l’implication des collectivités territoriales dans les politiques de sécurité et de prévention, notamment en matière de délinquance des mineurs, et sur l’évaluation des moyens mis en place, tant du point de vue opérationnel que du point de vue des ressources humaines.

Son rapport sera rendu public dans quelques jours et servira de base à la définition des mesures que le Gouvernement mettra en place, au-delà de ce qui a déjà été fait.

Je vous signale que le ministre de l’intérieur a annoncé la création à Mayotte d’un peloton d’intervention composé de trente gendarmes qui, dès cet été, contribueront de manière importante à la lutte contre la délinquance.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la sécurité quotidienne de nos concitoyens et la lutte contre les formes les plus violentes et les plus organisées de la criminalité constituent une priorité du Gouvernement, tant sur le territoire métropolitain qu’à Mayotte.

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien, mais, entre missions d’inspection et législation par voie d’ordonnances en boucle, les habitants de Mayotte ne s’y retrouvent pas dans les mesures politiques proposées par le Gouvernement !

Pour ma part, je demande que le Gouvernement déploie de réelles mesures pour lutter efficacement contre ce phénomène d’expansion de la délinquance par des actions de démantèlement des réseaux et des bandes, afin de traduire leurs membres devant la justice !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’économie, vous apportez un soin particulier à la bonne application et à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques que vous avez défendue devant le Parlement et fait voter l’année passée.

Ce matin même, vous avez réuni les deux commissions spéciales chargées du suivi de l’application des mesures de ce gros texte, pour leur rendre compte de l’avancement de la parution des décrets et des ordonnances.

Ma question concerne directement les Français, puisqu’elle porte sur la baisse des tarifs des professions réglementées, sur les possibilités de remise désormais ouvertes aux notaires, sur la baisse des tarifs applicables à certaines transactions immobilières, en particulier dans les zones rurales, s’agissant des terrains agricoles et des forêts, et sur la libre installation de ces professionnels, qui devrait assurer la création d’une offre de services de proximité là où elle n’existe pas forcément aujourd’hui.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : profitez de cette occasion pour en faire connaître le contenu à tous les Français !

Monsieur le ministre, vous nous avez remis ce matin un très intéressant document §

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer : tous les parlementaires recevront ce document qui retrace l’application du texte.

Sur les 308 articles qui composent cette loi, 60 % étaient d’application directe et 40 % supposaient la prise de mesures réglementaires : soixante-quinze des quatre-vingt-cinq décrets nécessaires ont été publiés ou le seront avant la fin du mois de mars. La prise des dix autres décrets dépend soit de l’adoption d’autres textes législatifs, comme la loi pour une République numérique, soit d’une concertation avec les ministères chargés des transports et des affaires sociales, soit de l’avis que doit rendre la Commission européenne sur certains points.

Nous sommes donc au rendez-vous de la mise en œuvre du texte que vous avez voté et des mesures que vous avez voulu prendre.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué le cas particulier mais important des notaires, dont les tarifs n’avaient pas été modifiés depuis plus de trois décennies, tandis que leurs règles d’installation relevaient encore d’une ordonnance royale !

En ce qui concerne les tarifs, nous avons amélioré la transparence, en retenant des éléments clairs pour déterminer les règles tarifaires, prévu une révision tous les deux ans et décidé une baisse des tarifs de 2, 5 % en moyenne pour les huissiers et les notaires et de 5 % pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Une remise de 10 % est désormais permise pour tous les biens d’une valeur supérieure à 150 000 euros, ce qui représente la moitié des transactions immobilières. Surtout, pour les transactions les plus modestes, nous avons plafonné à 10 % du coût total du bien le montant des frais de notaire, avec un minimum de 90 euros. Cette mesure permettra de faciliter les transactions pour des biens tels que des places de parking, des parcelles, des caves, qui ne se vendaient pas parce que le montant des frais était supérieur au prix du bien.

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron, ministre. Cela va accroître le volume de transactions pour ces biens. Nous porterons une attention particulière à l’équilibre financier des offices notariaux ruraux. Le fonds de péréquation a été créé par décret et la libre installation sera effective sur la base de la carte qui sera remise par l’Autorité de la concurrence au mois de mai.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres et secrétaires d’État, mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous indique que nous avons dépassé hier le chiffre de 300 000 abonnés au site Sénat Info.

Je ne ferai pas de comparaison, mais ce n’est pas mal !

Les prochaines questions d’actualité auront lieu le mardi 8 mars, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-sept heures quarante-cinq, pour la discussion de la question orale avec débat sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, le CESU, en cas d’arrêt pour maladie.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Jean Desessard à M. le secrétaire d’État, auprès de M. le Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, CESU, en cas d’arrêt pour maladie.

La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la question.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif du chèque emploi service, remplacé en 2006 par le chèque emploi service universel, CESU, a eu vingt ans en décembre 2014.

Le principe est simple : ce titre spécial de paiement permet de régler des prestations de services à la personne à domicile et de garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

Ce dispositif présente plusieurs avantages, tant pour l’employeur que pour le salarié.

L’employeur peut adhérer et déclarer ses salariés en ligne, le Centre national du chèque emploi service universel, le CNCESU, effectuant ensuite le calcul et le prélèvement des cotisations, puis adressant une attestation d’emploi au salarié, ce qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie.

L’employeur bénéficie également d’un avantage fiscal, qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, soit un avantage fiscal de 6 000 euros par an. Ce plafond est relevé à 20 000 euros pour les personnes invalides à plus de 80 %.

Ainsi, les démarches déclaratives sont simplifiées, l’utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l’emploi d’une aide à domicile et l’ensemble des documents sont accessibles en ligne.

Pour le salarié aussi, le CESU a permis des progrès importants. Il est assuré d’être bien déclaré, puisque le CNCESU lui délivre directement son attestation d’emploi. Il bénéficie de la convention collective des salariés de particuliers employeurs et il peut prétendre à la formation professionnelle, à des indemnités de congés payés et à une couverture maladie. Il cotise pour sa retraite, pour le chômage et il est couvert en cas d’accident du travail.

Grâce à cette simplicité exemplaire et aux avantages qu’il confère aux employeurs et aux salariés, le CESU a permis de simplifier les modalités d’emploi à domicile et de faire reculer considérablement la non-déclaration des employés.

En 2014, selon les derniers chiffres consolidés fournis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 1 944 672 particuliers employeurs ont eu recours au CESU pour déclarer 961 310 salariés, et près de 2, 23 milliards d’euros de cotisations ont été recouvrés à ce titre.

Toutefois, si le CESU a permis de nombreuses avancées, il reste encore du chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne la simplification des démarches pour les salariés en cas d’arrêt pour maladie.

Lorsqu’un salarié « classique » qui travaille dans une entreprise privée tombe malade, les démarches sont assez simples. Il récupère un arrêt de travail auprès de son médecin, puis fournit les volets 1 et 2 de ce document à sa caisse primaire d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur dans un délai de quarante-huit heures. Celui-ci se charge ensuite d’envoyer à la CPAM une attestation de salaire, qu’il a téléchargée en ligne.

Un salarié rémunéré au moyen du CESU, quant à lui, relève non pas d’un seul employeur, mais de plusieurs. Un jardinier ou un professeur à domicile peuvent ainsi avoir une dizaine d’employeurs différents. J’emploie ces exemples à dessein, puisque ce sont les salariés qui ont, en moyenne, le plus grand nombre d’employeurs. En cas d’arrêt pour maladie, le salarié doit s’assurer que chacun de ses employeurs télécharge une attestation de salaire en ligne et la retourne signée à la caisse primaire d’assurance maladie. Si un seul de ces documents manque, le salarié n’est pas indemnisé.

Or les employeurs à domicile peuvent être des personnes âgées, ne disposant pas d’un accès à internet, ce qui rend les démarches difficiles. Cette situation désavantage très fortement les salariés rémunérés au moyen du CESU par rapport aux salariés « classiques » du privé. À la précarité, aux horaires compliqués, aux difficultés de déplacement viennent ainsi s’ajouter des difficultés supplémentaires pour être indemnisé en cas de maladie ; cela n’est pas acceptable. Le salarié malade est obligé de solliciter ses différents employeurs pour leur expliquer que chacun d’entre eux doit envoyer une attestation de salaire à la CPAM.

Or, une solution simple existe.

Dès lors que le dispositif du CESU collecte déjà toutes les informations concernant les salaires et les cotisations en ligne, sur un site internet unique, pourquoi ne pas organiser un échange d’informations automatique entre le CNCESU, d’une part, et les CPAM, d’autre part ?

Cette solution est simple, peu coûteuse et rapide à mettre en œuvre. Je souligne qu’elle entre complètement dans le champ du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement depuis 2012, et dont je rappelle la finalité affichée : faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, favoriser un gain collectif de temps et d’argent. Faciliter la vie des salariés rémunérés au moyen du CESU relève pleinement de cet objectif.

Voici les deux feuillets à remplir, qui comportent les mêmes données. Il suffirait donc d’établir entre eux un lien informatique.

En conclusion, le groupe écologiste appelle le Gouvernement à organiser cet échange d’informations automatisé, afin que tous les salariés puissent être traités sur un pied d’égalité face à la maladie. Les travailleurs précaires ne doivent pas être obligés d’effectuer des démarches supplémentaires.

La parole est à M. Philippe Esnol.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, au travers de sa question portant sur l’indemnisation, en cas d’arrêt pour maladie, des salariés rémunérés par le biais du CESU, M. Desessard nous propose de remédier à ce qui est, à ma connaissance, l’une des seules difficultés techniques relatives à un dispositif dont la facilité d’utilisation par ailleurs extraordinaire mérite d’être soulignée.

Instauré voilà maintenant dix ans pour lever les obstacles au recours aux services à la personne, jugé à la fois trop coûteux et trop compliqué par des particuliers peu enclins à endosser le rôle d’employeur et son lot de formalités, le CESU a formidablement rempli sa mission de simplification, c’est le moins que l’on puisse dire. Toutefois, rien n’étant parfait, il semblerait qu’il y ait au moins encore un aspect à améliorer !

Madame la secrétaire d’État, si tant est que cela soit possible, comme le laisse à penser la proposition de notre collègue, allons jusqu’au bout et levons cette dernière difficulté !

Il le faut, car c’est bien la simplicité d’utilisation du CESU qui a fait son succès et permis d’accompagner la croissance des services à la personne ces dernières années.

Le taux de natalité élevé, le vieillissement de la population française et l’émergence de la problématique de la dépendance, mais aussi la recherche d’un nouvel équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, ont contribué à ce que les Français soient toujours plus demandeurs de services de garde d’enfants, de travaux ménagers ou de jardinage, de soutien scolaire ou encore, bien sûr, d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Ces multiples activités, regroupées sous la dénomination « services à la personne », se caractérisent par une relation d’emploi direct, c’est-à-dire par l’existence de particuliers employeurs.

Les gouvernements successifs, conscients de l’existence d’un enjeu essentiel pour notre société, mais percevant aussi celle d’opportunités considérables en matière d’emplois, non délocalisables de surcroît, ont cherché à créer les conditions du développement de ces activités, notamment en simplifiant, au moyen du CESU, les démarches pour les particuliers employeurs. Ceux-ci n’ont plus aujourd’hui qu’à déclarer, chaque mois, le nombre d’heures travaillées par leur salarié, et c’est le CNCESU qui s’occupe du reste, à savoir le calcul des cotisations sociales et l’établissement des attestations d’emploi. Pour avoir recours moi-même à ce dispositif, je puis garantir qu’il n’y a rien de plus simple !

Si le dispositif est aussi simple pour le particulier, il serait souhaitable qu’il le soit également pour le salarié. C’est pourquoi j’approuve la proposition faite par M. Desessard, car, pour l’heure, en cas d’arrêt pour maladie, le salarié doit non seulement envoyer dans les quarante-huit heures le volet 3 de sa feuille d’arrêt pour maladie à l’ensemble de ses employeurs, souvent nombreux, mais également faire signer à chacun d’entre eux une attestation d’emploi, qu’il faut préalablement télécharger en ligne sur le site de l’assurance maladie, avant de la renvoyer à la CPAM.

S’il n’y a là rien d’insurmontable, on peut néanmoins légitimement penser que cette procédure peut vite se transformer en parcours du combattant pour le salarié malade, d’autant que les employeurs sont dans la plupart des cas des personnes âgées peu aguerries à l’usage d’internet. Or si un seul des documents manque, le salarié ne peut être indemnisé.

C’est la raison pour laquelle il est important de lever cette dernière difficulté, car la lutte contre le travail au noir et, partant, la protection des salariés étaient aussi, précisément, l’objet du dispositif. Le CESU devrait représenter pour les salariés l’assurance de bénéficier d’une couverture sociale ; il est impératif de leur garantir les mêmes droits qu’aux autres, et non des droits sociaux au rabais.

Toutefois, il faudrait peut-être reconnaître que nous avons sans doute atteint la limite de la simplification s’agissant du CESU et que les véritables problèmes à traiter sont ailleurs.

En effet, force est de constater que la « révolution des services à la personne » que l’on nous avait annoncée n’a pas eu lieu. Depuis 2010, on constate un fléchissement de la demande, qui ne fait que s’accentuer. En 2015, le nombre moyen d’heures déclarées par employeur et le nombre d’employeurs ont encore diminué. Seul le secteur des services aux personnes âgées de soixante-dix ans et plus, qui sont aussi les dernières à bénéficier de l’exonération des cotisations patronales, est encore en croissance.

Se pose donc, inévitablement, la question de la solvabilisation de la demande en services à la personne, alors que le pouvoir d’achat des ménages s’est réduit et que, dans le même temps, les collectivités territoriales, notamment les départements, qui financent les aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, subissent de très fortes « turbulences budgétaires ».

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que les avantages fiscaux et exonérations de charges, qui ont aussi été une des clés du succès du dispositif du CESU, sont progressivement remis en cause. Je viens d’évoquer l’exonération de cotisations patronales, qui concerne désormais uniquement les services rendus à domicile à des publics dits « fragiles », c’est-à-dire les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou éligibles à l’APA ou à la PCH. Je ne saurais être complet sans mentionner la suppression, en 2013, de la déclaration au forfait, qui a eu pour effet une accélération de la baisse d’activité. On peut s’attendre, par conséquent, à une augmentation parallèle du travail au noir et, de fait, à un recul en matière de protection des salariés.

Enfin, le secteur des services à la personne n’a pas réussi sa mue, dans la mesure où il n’est pas plus attractif aujourd’hui qu’il ne l’était il y a dix ans. En effet, malgré les déclarations d’intention en faveur de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement, et donc de la professionnalisation du secteur, je suis au regret de devoir constater que l’on n’a pas réussi à faire des services à la personne un métier à part entière, un vecteur de qualification et de carrières professionnelles. À des conditions de travail difficiles et marquées par des déplacements fréquents s’ajoutent la problématique des temps partiels subis, la faiblesse de la rémunération, le manque de perspectives et les difficultés d’accès à la formation professionnelle.

Pourtant, les besoins, eux, n’ont pas diminué. Les discussions récentes sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ont été l’occasion de rappeler qu’ils sont immenses. Le secteur est toujours porteur d’opportunités en matière d’emploi, d’autant que de nombreux départs à la retraite sont programmés jusqu’en 2020.

En outre – incroyable, mais vrai ! –, alors que nous connaissons un taux de chômage record, les entreprises de services à la personne qui se sont développées ces dernières années peinent à recruter des collaborateurs qualifiés !

En conclusion, si je n’avais qu’une préconisation à formuler, ce serait d’accélérer la mise en place de formations qualifiantes pour ces métiers, ce qui permettrait par ailleurs d’orienter vers ceux-ci les demandeurs d’emploi intéressés.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d’abord souligner que ce débat constitue une formidable occasion pour mettre en exergue un outil de simplification. Comme vous le savez, le CESU a été institué par le plan Borloo et la loi du 26 juillet 2005. En se fixant un objectif de simplification administrative et d’accompagnement de notre société dans les grandes évolutions qui la structurent, ce dispositif s’est voulu résolument ambitieux.

Le défi semble relevé puisque, dix ans après sa création, les services à domicile ne se sont jamais aussi bien portés.

Madame la secrétaire d'État, le chèque emploi service universel dont nous discutons aujourd’hui est le symbole le plus évocateur de la croissance soutenue de tout un secteur. Depuis plus de vingt ans, les activités de services ont vu leur champ d’action s’agrandir et s’étoffer.

Les facteurs expliquant cette évolution sont nombreux : le vieillissement de la population française en est un parmi d’autres. Nous vivons mieux, plus longtemps, et cela se traduit naturellement par un certain nombre de transformations sociétales.

Nul ne saurait fermer les yeux sur les évolutions qui ont transformé notre société. Elles sont multiples : croissance de l’économie de services, transformation des rapports humains, bouleversements liés à l’allongement de la durée de vie et à l’affirmation du travail féminin.

L’emploi à domicile répond en cela aux préoccupations quotidiennes de plus de dix millions de nos concitoyens, qu’ils soient confrontés aux défis de la conciliation des agendas, de la garde des enfants, de l’aménagement des nouvelles activités périscolaires, de l’autonomie, de l’indépendance ou encore du handicap. Il y a, pour ainsi dire, autant de situations de vie contraignantes que de cas individuels. Les familles, les ménages et l’individu citoyen expriment des besoins auxquels nous devons apporter des réponses claires.

Le CESU en est une. Il s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans cette logique de simplification du quotidien de nos concitoyens. Il est, à vrai dire, l’exemple le plus évocateur de la croissance régulière des services à domicile. Pour tout un secteur d’activité, le chèque emploi service est la manifestation évidente de ce que doit être la simplification dont on nous parle, souvent à tort.

En facilitant la contractualisation entre l’employeur et l’employé, le chèque emploi service universel répond de façon efficace à cet impératif de simplification. L’objectif est simple : faciliter l’accès à un service au plus grand nombre et en simplifier les procédures administratives.

Simplifier, c’est faciliter la rencontre entre ceux qui expriment un besoin et ceux qui proposent un service. Le succès de ce dispositif n’est plus à prouver. Il concerne aujourd’hui plus de 922 000 bénéficiaires et plus de 720 000 intervenants. Ces chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, illustrent une progression constante et témoignent d’une réelle satisfaction des utilisateurs.

Ce succès est aussi le marqueur d’une tendance forte, celle de l’émergence des services à la personne. Le secteur de l’emploi à domicile s’impose et s’imposera plus encore comme une réponse privilégiée aux transformations de la société. À sa façon, le CESU participe à cet accompagnement nécessaire en fixant un cadre clair et intelligible pour tous. Il facilite le lien entre l’employeur et l’employé, mais n’oublie pas pour autant de délimiter avec beaucoup de clarté les conditions d’exercice de l’activité.

Pour l’employeur, le CESU est l’assurance d’avoir une réponse simple et claire à son besoin. Pour le salarié, il est facile et sûr d’utilisation : pas de risque d’impayé et l’accès à un site internet simple lui permettant de connaître sa situation personnelle.

Néanmoins, comme tout dispositif, le chèque emploi service universel doit connaître quelques ajustements. S’agissant des arrêts pour maladie, quand la démarche est relativement simple pour un salarié employé par une entreprise, elle se révèle bien moins évidente pour un salarié employé par un particulier.

Chaque employeur doit en effet transmettre l’attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie. La différence, et elle est de taille, réside dans le profil des employeurs particuliers ayant recours au CESU. Près de 400 000 d’entre eux sont en situation de dépendance et 223 000 ont une fragilité reconnue. Or si un document relatif à l’arrêt maladie manque, le salarié n’est pas indemnisé.

Cette distorsion entre les situations requiert des modifications de la part du législateur, dans un souci d’équité et de bon sens. Le dispositif du CESU permet de centraliser toutes les données relatives aux salaires et aux cotisations en ligne sur un site internet servant de base de données ; tout comme la déclaration sociale nominative, la DSN, pour les entreprises, les informations relatives aux salaires sont déjà entre les mains de l’administration, et l’arrêt de travail a été adressé par le salarié. Alors, que manque-t-il pour accélérer l’indemnisation ? Voilà un axe de réflexion qui, je crois, mérite d’être pensé dans sa globalité.

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de conclure mon propos en rappelant que les dispositifs d’accompagnement et de développement de l’activité, au sens le plus large de ces termes, sont autant d’atouts supplémentaires qu’il faut valoriser. Le chèque emploi service universel en est un, et, à ce titre, nous ne pouvons que soutenir les propositions qui vont dans le sens d’une simplification du quotidien de nos concitoyens, de nos collectivités et de nos entreprises.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le chèque emploi service universel est une mesure phare de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

L’avantage du CESU est qu’il permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées dans le cadre d’activités familiales ou domestiques et d’effectuer toutes les formalités liées à la déclaration de ces salariés, notamment la déclaration d’emploi et de paiement à l’URSSAF.

Le CESU existe sous deux formes : le CESU préfinancé, qui est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile, et le CESU déclaratif, auparavant appelé CESU bancaire, qui a la vocation de simplifier pour le particulier employeur les démarches de déclaration de son salarié à domicile.

Après l’adhésion au CESU via internet ou en demandant le formulaire à sa banque, le particulier déclare la rémunération de son salarié à l’aide du volet social au Centre national du CESU, le CNCESU. Ce dernier calcule ensuite les cotisations sociales du salarié et lui délivre directement son attestation d’emploi.

Les atouts du chèque emploi service universel sont indéniables : la facilité et la sécurité d’utilisation, de larges possibilités de cofinancement et, bien évidemment, de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur. Néanmoins, comme le souligne notre collègue Jean Desessard, plusieurs éléments sont à améliorer pour faciliter les démarches du salarié, notamment dans le cadre d’un arrêt de travail.

Cependant, avant d’entrer dans les détails concernant les difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans les démarches qu’ils doivent faire lors d’un arrêt de travail, permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail.

Un salarié à temps plein bénéficie d’une surveillance médicale, notamment d’une visite médicale d’embauche et d’un contrôle médical, mais ce n’est pas le cas des salariés à temps partiel. En effet, certains salariés cumulent plusieurs employeurs, mais en fonction du nombre d’heures effectuées, ils ne bénéficient pas automatiquement des protections minimales relatives à la médecine du travail.

Pourtant, la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail précise que les salariés CESU doivent bénéficier de la surveillance médicale au même titre que les autres catégories de salariés. La plupart des employeurs ignorent même qu’ils sont légalement dans l’obligation de faire passer à leurs salariés une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du travail et de s’acquitter des frais correspondants, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire !

N’ayant pas souscrit à une convention collective du particulier employeur, nombre d’employeurs ne s’estiment pas, à tort bien sûr, astreints au respect de ces obligations en matière de médecine du travail. Cela conduit à priver de cette protection des personnes se trouvant souvent dans des situations précaires et dont les conditions de travail sont difficiles.

À cela viennent s’ajouter des difficultés concernant la prévention et la détection d’affections handicapantes, mais aussi de la reconnaissance, le cas échéant, de maladies professionnelles.

Il est crucial d’intégrer pleinement ces salariés au sein du système général de la médecine du travail. C’est pourquoi il m’apparaît important de modifier les modalités d’application relatives à la surveillance médicale des salariés CESU à temps partiel.

S'agissant spécifiquement de notre débat, il faut reconnaître une certaine complexité dans les démarches dont doit s’acquitter le salarié en cas d’arrêt pour maladie.

En cas d’arrêt de travail, le salarié du particulier employeur n’a pas son salaire maintenu par son employeur, mais il peut bénéficier sous conditions d’un complément de salaire versé par la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, et l’Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers, l’IRCEM.

Le volet 3 de l’arrêt est à envoyer aux différents employeurs sous quarante-huit heures, sachant qu’il y a trois jours de carence pour la CPAM et sept jours pour l’IRCEM. Il faut également justifier de plus de six mois d’ancienneté chez le même employeur, et ce quel que soit le nombre d’heures effectuées. Si l’arrêt est de plus de sept jours, l’IRCEM, sous certaines conditions, verse une indemnisation complémentaire.

Au-delà de trente jours d’arrêt de travail, l’employeur doit obligatoirement faire passer à son salarié une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Le salarié ne pourra en aucun cas reprendre le travail si le médecin du travail ne lui délivre pas un certificat d’aptitude.

Pour le calcul des indemnités qu’il pourra percevoir, le salarié doit fournir à la CPAM les copies de ses attestations d’emploi signées par chacun de ses employeurs.

Comme le souligne notre collègue, dans le cas d’un salarié en CDD ou CDI, les démarches sont beaucoup plus simples. Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM et le volet 3 à son employeur, qui se charge lui-même d’adresser une attestation de salaire à la CPAM.

Un salarié CESU qui a plusieurs employeurs doit lui-même adresser ces attestations de salaires au CNCESU. Et si un seul de ces documents manque, le salarié ne sera pas indemnisé.

Pourtant, le dispositif du CESU permet une centralisation des informations concernant les salaires et les cotisations perçues par le salarié via le site internet dédié au CESU. Il suffit de se rendre sur les différents forums concernant le CESU, et même sur le forum de l’IRCEM, pour constater que les salariés ne savent pas toujours comment s’y prendre.

Il y a presque un an, madame la secrétaire d'État, vous aviez souligné le caractère très pertinent de la piste de simplification proposée par notre collègue. C’est avec un peu de regret que je constate que les choses n’ont pas évolué aussi rapidement que nous le souhaitions. Pourtant, les services de l’assurance maladie et l’URSSAF devaient étudier la question !

Un autre point que je souhaite aborder est le mode de calcul des indemnités journalières versées durant un arrêt de travail. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié mensualisé perçoit en cas d’arrêt pour maladie des indemnités journalières dont le calcul doit prendre en compte le montant du dernier salaire perçu et celui des trois derniers salaires perçus.

Or les salariés CESU ne perçoivent pas de rémunération lors de leurs congés annuels. En effet, le CESU prévoit une majoration de 10 % du salaire horaire net au titre des congés annuels, de sorte que l’employeur n’a plus à les rémunérer au moment où ils sont pris.

L’absence de salaire durant cette période crée des disparités flagrantes dans le montant des indemnités journalières, notamment lorsque l’arrêt de travail survient durant ou après les congés.

Enfin, je souhaite aller plus loin concernant le CESU, en ouvrant le débat au sujet de la complémentaire de santé et du flou juridique qui persiste concernant l’obligation de proposer une complémentaire de santé dans le cadre des particuliers employeurs.

En effet, il ne semble pas dans l’esprit de la loi ni de l’accord interprofessionnel qui l’a précédée d’être applicable aux particuliers employeurs, mais ils ne sont pas explicitement exclus de son champ d’application pour autant. Aussi serait-il bon, mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, de régler également ce point, ou du moins de communiquer sur le sujet de façon à mieux préciser les limites de la loi.

Si le dispositif CESU est une véritable réussite, ces points doivent encore être améliorés dans l’intérêt des salariés CESU comme des particuliers employeurs.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre collègue Jean Desessard soulève un vrai problème, rencontré par les salariés rémunérés en chèque emploi service universel en cas d’arrêt maladie.

Alors que l’objectif du CESU est de simplifier et de faciliter les démarches déclaratives des employeurs et des salariés, les remboursements des arrêts maladie relèvent d’un véritable parcours du combattant pour de nombreux salariés.

Actuellement, le salarié doit fournir à la CPAM les copies de ses attestations d’emploi signées par chacun de ses employeurs pour être indemnisé. Bien souvent, le salarié travaille pour plusieurs employeurs, et récupérer les attestations signées auprès de chacun prend du temps. À cela s’ajoute qu’en l’absence d’un seul de ces documents, le salarié n’est pas indemnisé.

Il n’est pas acceptable que des salariés renoncent à leur droit d’être remboursés de leur arrêt de travail pour raison de santé. C’est d’autant plus injuste quand on connaît la situation des salariés rémunérés en chèque emploi service universel, qui sont soumis à des conditions de travail souvent difficiles.

Il s’agit véritablement d’une double peine pour ces salariés, qui, bien souvent, renonceront au final à être indemnisés devant la complexité des démarches administratives.

Madame la secrétaire d'État, il y a donc urgence à répondre à la sollicitation de Jean Desessard, c'est-à-dire à simplifier les démarches et à garantir la prise en charge des arrêts maladie des salariés en CESU.

La situation des arrêts maladie des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel rejoint une question plus globale, celle de la subrogation intégrale des arrêts maladie dans le domaine des services à la personne en général.

Lors des questions orales, j’avais interpellé le Gouvernement, le 1er décembre 2015, sur les retards importants constatés dans le versement des indemnités journalières.

Aujourd’hui, les salariés qui interviennent avec des contrats CESU auprès des particuliers, mais aussi avec des contrats de droit privé dans des structures privées ou associatives, rencontrent de nombreux retards de versement des indemnités journalières et des prestations de la prévoyance. Le temps de traitement des dossiers par les employeurs, les caisses primaires d’assurance maladie et les organismes de prévoyance est trop long et pénalise fortement les salariés de l’aide à domicile.

Comme je l’avais indiqué dans le rapport d’information sur les services à domicile, coécrit avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, et encore à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, il est indispensable que le Gouvernement intervienne pour sécuriser les salariés de ce secteur, fortement précarisés, dont 98 % sont des femmes.

Or, en matière d’arrêts de travail, cette sécurisation consiste à appliquer le principe de subrogation permettant aux employeurs de se faire rembourser directement par la sécurité sociale, tout en maintenant le salaire des travailleuses.

Les retards ont un double effet sur les salariées, qui subissent, d’une part, un décalage de plusieurs mois parfois dans les revenus perçus, et, d’autre part, une incitation forte à ne pas prendre d’arrêt maladie ou à ne le faire qu’en tout dernier recours.

À ma question orale, Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, avait répondu que « la généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, […] supprimera cette attestation et raccourcira d’autant les délais. » Elle avait également indiqué que des négociations auraient lieu entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile sur la généralisation de la subrogation, pour éviter au salarié d’avoir à supporter financièrement les conséquences d’un retard de versement des indemnités journalières.

Madame la secrétaire d'État, j’aimerais savoir où en sont ces discussions. Quels sont les points de blocage ? Du reste, le Gouvernement serait d’autant plus légitime à intervenir que, dans toutes les structures où la subrogation a été mise en place – je l’ai vérifié sur le terrain ! –, les bilans chiffrés n’ont montré aucune augmentation du nombre d’arrêts de maladie, contrairement à l’argument avancé par les représentants des employeurs pour bloquer ces négociations.

Plus généralement, les membres du groupe CRC estiment qu’il faudrait tirer toutes les conventions collectives vers le haut.

Savez-vous, madame la secrétaire d'État, que, dans la convention collective des services à domicile, donc des entreprises privées, les frais kilométriques des personnels sont remboursés quatre fois moins et que la majoration de la rémunération pour les dimanches et jour fériés y est seulement de 10 %, contre 40 % dans le secteur associatif ? Cela explique à la fois les difficultés rencontrées en matière de recrutement et le turn-over constaté.

De plus, derrière la question de la complexité de la prise en charge des arrêts médicaux des salariés en CESU, se pose celle de la question de l’indemnisation des assurés sociaux dès le premier jour.

Actuellement, les indemnités journalières de maladie ne sont versées qu’à compter du quatrième jour d’arrêt. Là aussi, il faut absolument que le Gouvernement prenne les choses en main, afin que ces femmes puissent concrètement protéger leur santé. Et si, face à ces demandes qui nous semblent minimalistes, vous nous opposez la question des moyens, alors mettez en place, comme l’a proposé le groupe CRC, une contribution de solidarité acquittée par les actionnaires !

Enfin, permettez-moi de relever un point inquiétant, à savoir la diminution de l’emploi à domicile au profit du travail noir ou gris.

Selon l’INSEE, au quatrième trimestre de 2014, par rapport au troisième, la masse salariale versée par les employeurs de salariés à domicile a diminué de 0, 9 %. Le contexte économique est le premier responsable de la baisse du pouvoir d’achat des ménages des couches moyennes. À la fin de 2014, le nombre total de particuliers employeurs avait ainsi baissé de 1, 4 % en un an.

Or le travail non déclaré est avant tout un risque pour les salariés, qui ne sont pas protégés et ne cotisent pas. Il y a donc là une réflexion à mener sur les dispositifs incitatifs d’aide à domicile.

Pour conclure, je tiens à remercier notre collègue écologiste Jean Desessard, car cette question orale rejoint la préoccupation des membres du groupe communiste républicain et citoyen

J’espère que des réponses seront apportées, afin d’améliorer la prise en charge de ces salariés. Il s’agit, pour la grande majorité, je le répète, de femmes en situation de précarité, qui méritent notre reconnaissance : nous devons leur conférer un véritable statut et apporter de réelles améliorations à leur situation.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en nous alertant sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés par le biais du chèque emploi service universel qui se trouvent en arrêt maladie, notre collègue Jean Desessard soulève une vraie question, comme à son habitude

Ah !

… une question qui me semble dépasser même les seules difficultés liées aux arrêts maladie et qui tient aux relations entre le salarié et son employeur ou, le plus souvent, ses employeurs – dans ce domaine, les employeurs sont souvent multiples –, en matière de couverture sociale maladie et de santé au travail.

Depuis sa création, le chèque emploi service universel a démontré sa réelle pertinence et son intérêt en matière de simplification et de normalisation des rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Avec 1, 95 million d’employeurs recensés en 2014, dont 44 % ont plus de soixante-dix ans, et 960 000 salariés, qui sont effectivement dans la très grande majorité des femmes, le système est aujourd’hui largement plébiscité dans le domaine des services à la personne.

Il a permis d’améliorer très sensiblement les conditions de travail et de déclaration des salariés qui interviennent chez les particuliers, notamment ceux dont le temps de travail est inférieur à huit heures par semaine, ce qui est souvent le cas des aides ménagères ou des auxiliaires de vie intervenant chez les personnes âgées ou dépendantes. Ces salariés sont aussi précisément ceux qui cumulent le plus grand nombre d’employeurs, bien au-delà de la moyenne de deux employeurs par salarié. Il n’est pas rare, en effet, qu’ils interviennent chez cinq ou six employeurs différents, voire plus, chaque semaine. Il n’est pas rare non plus que le nombre d’heures travaillées par semaine diffère d’une semaine à l’autre.

Se pose alors, de manière encore plus sensible, en cas d’arrêt maladie, la difficulté de la multiplication des démarches, que notre collègue a parfaitement exposée. En cas d’employeurs multiples, chacun doit fournir une attestation d’emploi pour que le salarié puisse percevoir ses indemnités journalières. Or il suffit que l’un d’entre eux ne le fasse pas ou prenne du retard pour le faire pour que le salarié ne soit pas indemnisé. Cette situation n’est donc pas acceptable.

Dans la mesure où le CNCESU dispose de toutes les informations nécessaires à la CPAM, le groupe socialiste partage tout à fait le souci de simplification des procédures, …

Très bien !

… par le biais d’un échange direct d’informations entre le CNCESU et la CPAM, ce qui éviterait aux employeurs de signer les attestations d’emploi et permettrait ainsi au salarié d’être normalement indemnisé.

Aussi, nous soutenons la demande de notre collègue Jean Desessard, une demande qui me semble tout à fait conforme à la volonté du Gouvernement de simplifier chaque fois que c’est possible les procédures administratives et de favoriser la mutualisation, ainsi que le transfert, d’informations entre les différents opérateurs. J’en veux pour preuve le travail accompli dans le secteur des retraites concernant l’établissement d’un dossier unique, par exemple.

C’est vrai !

Répondant à une question parlementaire sur ce sujet en 2008, le ministre chargé du budget avait indiqué que « pour permettre au salarié de justifier plus simplement de ses droits, notamment aux prestations maladie, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale étudiait les conditions dans lesquelles une attestation d’emploi récapitulative par salarié et par mois pourrait être produite par le CNCESU en cas de pluriemployeur ».

Madame la secrétaire d'État, qu’en est-il des propositions de l’ACOSS sur cette question ? Comment pourraient-elles se traduire dans le processus de simplification demandé ici ?

À la question de l’attestation d’emploi, j’ajouterai une difficulté complémentaire liée aux obligations de l’employeur en matière de santé au travail, comme vous l’avez indiqué, mon cher collègue.

En effet, les articles R. 4624-20 et suivants du code du travail disposent que tout salarié, quel que soit le type de contrat, doit passer une visite de préreprise après un congé maladie de plus de trois mois et une visite de reprise après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence de plus de trente jours. En outre, le salarié doit passer une visite annuelle. Il revient à l’employeur de demander cette visite et d’adhérer pour ce faire aux services de la médecine du travail.

Or, dans le cas d’une multiplicité d’employeurs – au titre d’un CESU, le salarié fait souvent très peu d’heures chez un même employeur –, force est de constater que ces dispositions contraignantes et peu adaptées sont souvent mal remplies, voire ne le sont pas du tout, et ce au détriment du salarié.

L’intégration, dans les cotisations des employeurs globalisées par le CESU, de la cotisation à la médecine du travail permettrait au moins de simplifier et d’améliorer la prise en charge de la santé au travail pour les salariés rémunérés par ce titre.

Cet ensemble de mesures de simplification pourrait être de nature, me semble-t-il, non seulement à améliorer les relations entre employeurs et employés, mais également à mieux couvrir l’ensemble des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, comme l’ont souligné les orateurs qui m’ont précédé, le chèque emploi service, créé il y a vingt ans et remplacé voilà dix ans par le chèque emploi service universel, le CESU, est un dispositif de simplification dont le bon fonctionnement n’est plus à démontrer.

Créé précisément dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne par la loi du 26 juillet 2005, le CESU est en vigueur depuis le 1er janvier 2006, sous deux formes : d’une part, le CESU déclaratif ou CESU bancaire, ou ancien chèque emploi service, et, d’autre part, le CESU préfinancé, qui est un moyen de paiement, tout comme le CESU déclaratif, mais aussi un outil de gestion des ressources humaines dans une entreprise.

Très pratique, sûr et simple d’utilisation, le CESU permet de régler des prestations de services à la personne à domicile et de garde d’enfants à l’extérieur du domicile. L’outil qu’il constitue a simplifié la vie des employeurs, notamment les modalités d’emploi à domicile, et a fait reculer considérablement la non-déclaration des employés. Nous sommes unanimes à saluer la simplicité du dispositif. Il était, en outre, judicieux d’y intégrer des possibilités de cofinancement et des avantages fiscaux et sociaux.

Ses nombreux atouts en font un dispositif fortement utilisé, qui fonctionne. Preuve en est, il est utilisé chaque mois par plus d’un million d’employeurs et un demi-million de salariés.

N’oublions pas que les services à la personne sont un domaine important de notre économie : ils constituent un véritable secteur d’avenir, non délocalisable. Toutefois, comme tout dispositif, il n’est pas parfait, et il est voué à être amélioré.

Notre collègue Jean Desessard a relevé une difficulté en cas d’arrêt pour maladie. Ainsi, les salariés doivent demander à chacun de leurs employeurs – il est fréquent qu’ils en aient plusieurs – de remplir un formulaire assez compliqué.

Or les employeurs à domicile sont souvent des personnes âgées. En outre, comme il a déjà été expliqué, il suffit qu’un seul document manque pour que l’indemnisation ne soit pas versée. Pourtant, le dispositif du CESU permet de centraliser toutes les informations concernant les salaires et les cotisations en ligne, sur un site internet unique.

Notre collègue Jean Desessard formule le vœu que s’organise un échange direct d’informations entre le CNCESU et la CPAM, afin que les employeurs n’aient pas à signer une attestation d’emploi, alors même que toutes les preuves de l’emploi et du salaire existent déjà en ligne, sur le site internet du CESU. Cette proposition me semble utile et propre à simplifier la gestion des dossiers des employés rémunérés grâce au CESU. J’y suis donc pleinement favorable.

Madame la secrétaire d’État, je profite de ma présence à la tribune pour vous interpeller rapidement sur un autre sujet : la situation très problématique à laquelle les travailleurs frontaliers font face en matière d’assurance maladie.

De fait, juridictions et gouvernements français et suisses ne s’accordent pas sur le droit d’option, ni sur les possibilités de radiation. Aussi, les travailleurs frontaliers déjà affiliés à la CMU en France et, en Suisse, à la LAMal, la loi fédérale sur l'assurance maladie, confrontés au problème de la double affiliation, sont aujourd’hui pris en otage.

Sensible à leurs inquiétudes sur les conséquences de cette situation en termes financiers et d’accès aux soins, j’ai déjà interpellé Mme la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine. Je me permets de vous alerter également, madame la secrétaire d’État, en espérant que vous vous ferez mon porte-parole auprès de votre collègue, car il est urgent que le Gouvernement agisse !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie toutes les oratrices et tous les orateurs qui ont pris part à ce débat consacré à la situation des salariés rémunérés au moyen du chèque emploi service universel, dit « CESU », en particulier en cas d’arrêt pour maladie.

Avant de répondre à la question de M. Jean Desessard, qui est à l’origine de ce débat, je parlerai, plus largement, de l’évolution de l’emploi à domicile au cours des dernières années ; il est nécessaire, en effet, d’aborder la question posée dans son contexte.

Comme tous les orateurs l’ont souligné, le CESU, fort de sa grande simplicité d’utilisation, est un dispositif apprécié par les particuliers employeurs, comme par leurs salariés : il est utilisé chaque mois par plus d’un million d’employeurs et plus d’un demi-million de salariés. Créé en décembre 1993, puis transformé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il n’a jamais été remis en cause. Depuis le 1er janvier 2014, il est même étendu, sous sa forme dématérialisée, aux départements d’outre-mer.

Grâce au CESU, le recours aux services à domicile a été facilité par l’allégement de la charge déclarative et administrative liée à l’emploi d’un salarié, même si des possibilités de simplification demeurent, comme les différents orateurs l’ont signalé.

Depuis 2012, le Gouvernement agit pour faciliter l’utilisation du CESU et poursuivre l’effort de simplification des démarches administratives associées aux emplois à domicile. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a fait de la simplification l’une de ses priorités ; il s’y attache dans tous les secteurs, mais particulièrement dans celui des services à la personne.

De fait, l’instauration de la déclaration sociale nominative est l’une des applications les plus concrètes du choc de simplification voulu par le Président de la République.

Unique et dématérialisé, ce document, qui sera progressivement généralisé d’ici au 1er juillet 2017, mais dont le développement a déjà commencé, a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, afin de permettre à ceux-ci d’établir aussi bien les cotisations, les contributions sociales et certaines impositions dues que les droits des salariés en matière d’assurance sociale, de prévention de la pénibilité et de formation. Cette logique de déclaration unique marque un réel changement dans la relation entre l’administration et les citoyens, employeurs et salariés.

En particulier, la déclaration sociale nominative représente un véritable progrès pour les salariés, puisqu’elle remplace l’attestation de salaire. En effet, la réduction du nombre de données sociales transmises raccourcira les délais de traitement nécessaires à la liquidation et au versement des prestations.

Par ailleurs, la modernisation et l’extension du CESU font partie des projets annoncés par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

Plus précisément, grâce à une mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les salariés bénéficient du versement de l’indemnité de congés payés au moment où ils prennent effectivement leurs congés, et non plus sous la forme d’une majoration de 10 % de leur salaire mensuel.

Nombre d’oratrices et d’orateurs ont insisté également sur le besoin de protection des salariés du secteur des services à domicile, ainsi que sur leur besoin de formation. À cet égard, je signale que le ministère des affaires sociales a créé un nouveau diplôme d’État, auquel il sera possible de s’inscrire à partir de la rentrée 2016 et qui prépare à l’exercice de trois métiers différents : accompagnant d’élèves en situation de handicap, auxiliaire de vie sociale et aide médico-psychologique.

Il s’agit de poursuivre la professionnalisation du secteur des services à la personne et la reconnaissance de ses métiers, qui nécessitent un savoir-faire et des compétences. Et pour reconnaître des compétences, quoi de mieux d’un diplôme d’État ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a aussi clarifié la portée juridique du document remis par le Centre national du chèque emploi service universel aux salariés : ce document vaut désormais bulletin de paie. Concrètement, à la qualification d’« attestation d’emploi » utilisée dans le code de la sécurité sociale, il a été substitué celle de « document valant bulletin de paie », afin de clarifier pour les tiers, en particulier pour les banques, la nature du document en question. En effet, la dénomination « attestation d’emploi » était peu claire pour les tiers et pénalisait les salariés, qui n’étaient pas toujours à même de faire valoir leurs droits.

Monsieur Watrin, j’ai bien entendu votre interrogation en ce qui concerne la généralisation de la subrogation, qui, en effet, éviterait aux salariés d’avoir à supporter les conséquences financières d’un retard de versement des indemnités journalières. À cet égard, le Gouvernement souhaite, ainsi qu’il l’a déjà indiqué ici même en décembre dernier, qu’un compromis soit trouvé entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile.

Peut-être trouvez-vous, monsieur le sénateur, que les choses n’avancent pas assez vite

La négociation est bloquée !

J’en viens, monsieur Desessard, à votre question touchant aux démarches pesant sur le salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie. Cette question doit être abordée avec la même volonté de simplification, au bénéfice tant des salariés que des particuliers employeurs, dont toutes les oratrices et tous les orateurs ont souligné les spécificités ; les personnes âgées, en particulier, peuvent avoir des difficultés à réunir tous les documents nécessaires.

L’offre fournie par le CESU doit être améliorée ; à cet égard, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre position, qui, du reste, me semble faire l’objet d’un accord unanime. Pour y parvenir, des travaux doivent être menés en vue d’offrir au salarié une plus grande simplicité, sans pour autant faire basculer la charge déclarative sur le particulier employeur.

De ce point de vue, l’élargissement des fonctionnalités du CESU aux arrêts pour maladie est une piste à étudier. En effet, dans la mesure où le système du CESU permet la connaissance des revenus versés par le particulier employeur à son salarié, il paraît intéressant, dans le souci d’éviter la multiplication des déclarations par l’usager, d’envisager la transmission des revenus par le CNCESU aux CPAM. Concrètement, les données de rémunération déclarées mensuellement au premier seraient communiquées aux CPAM et réutilisées par ces dernières pour le calcul des indemnités journalières.

La mise en application de cette proposition semble devoir simplifier les démarches du salarié, qui n’aurait plus à déclarer à sa CPAM ses revenus, mais uniquement son arrêt maladie, sans alourdir celles de son employeur, qui continuerait d’adresser au CNCESU une déclaration comportant notamment les rémunérations versées.

Bien sûr, la question doit faire l’objet d’une expertise approfondie ; une réflexion doit également être menée sur le calendrier de mise en œuvre avec les services concernés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, du CNCESU et de la CNAM, afin de préserver la simplicité du dispositif – vous avez bien compris que plusieurs structures entraient en jeu. Cette réflexion devra permettre de s’assurer que l’on pourra disposer, sans attestation d’employeur, des données nécessaires à la liquidation des indemnités journalières : le dernier jour travaillé, le salaire de référence et l’existence éventuelle d’une subrogation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question ne peut être résolue du jour au lendemain, même si nous avons tous la volonté d’agir. Toutefois, en tout état de cause, et compte tenu même de tous les autres projets qui sont à mettre en œuvre en ce qui concerne le CESU – je pense en particulier à la rénovation du site internet, qui est en cours –, la démarche proposée par M. Desessard, que nous soutenons tous, pourra être mise en place à la mi-2017.

La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.

Madame la présidente, je me permettrai tout d’abord de remercier l’ensemble de mes collègues qui sont intervenus dans ce débat.

En effet, M. Philippe Esnol, au nom du groupe du RDSE, et Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains, se sont déclarés favorables à l’organisation d’un échange direct d'informations entre le CNCESU et la CPAM, comme je le propose.

M. Olivier Cigolotti, au nom de l’UDI-UC, a lui aussi manifesté son accord avec une telle proposition et a élargi le sujet dont nous débattons aux questions de la médecine du travail et de la complémentaire santé.

M. Dominique Watrin, pour le groupe CRC, tout en déclarant également qu’il était d’accord avec ma proposition, a montré que les travailleurs à temps partiel n’ont pas toujours les mêmes droits que les salariés dits « classiques », qui n’ont qu’un seul employeur.

De la même façon, Mme Anne Emery-Dumas, du groupe socialiste et républicain, a approuvé ma suggestion, puis rappelé la nécessité d’améliorer la santé au travail pour les salariés employés à domicile.

Enfin, M. Cyril Pellevat, au nom du groupe Les Républicains, a rappelé l’intérêt que présentent à la fois le CESU et la proposition que je défends, avant d’élargir la question aux travailleurs frontaliers. Comme cela a été souligné, ma proposition fait donc l’unanimité au sein de l’hémicycle. Je tiens à vous remercier de ce soutien, mes chers collègues !

Madame la secrétaire d’État, vous avez commencé votre intervention en rappelant l’ensemble des mesures de simplification mises en place par le Gouvernement dans le secteur. C’est de bonne guerre ! Il est normal que vous montriez ce qui a déjà été fait.

Je me réjouis que vous partagiez l’idée que je soumets d'organiser un échange direct d'informations entre le CNCESU et la CPAM. En effet, vous l’avez dit vous-même : cet échange d’informations vous paraît « envisageable »… Cependant, comme Mme Emery-Dumas l’a rappelé, une question similaire avait été posée en 2008, et aucune réponse n’avait alors été fournie !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je n’étais pas encore là !

Madame la secrétaire d’État, ma proposition vous paraît certes envisageable, voire souhaitable, mais vous ne voyez sa mise en œuvre qu’à la mi-2017 !

Cela reste un engagement de votre part et vous semblez réellement partager l’idée que je défends, mais j’aurais préféré – je vous le dis – un calendrier plus resserré. En effet, quand l’élaboration d’une mesure est rapide, une dynamique se crée. En revanche, lorsque l’on commence à dire que l’on réfléchit, surtout quand le sujet n’est pas fondamentalement difficile, il y a un risque d’inertie et l’on commence à oublier la question qui a été posée.

En règle générale, il faut aller assez vite en matière d’exécution. Il faut de la volonté ! Or, sur le sujet qui nous intéresse, le Parlement – le Sénat plus particulièrement aujourd’hui – a exprimé sa volonté. Aussi, puisque le Gouvernement nous répond immédiatement qu’il est dans l’action et qu’il va réaliser ce que l’on demande, pourquoi attendre la mi-2017 ? On doit tout de même pouvoir agir plus vite et retenir par exemple comme échéance la fin de l’année 2016. Cela serait plus simple !

De notre côté, nous avons exprimé une volonté. Du vôtre, madame la secrétaire d’État, vous allez conduire l’action le plus rapidement possible, je l’espère, et tout cela pour la satisfaction des employeurs et des employés de ce secteur.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous remercie de nouveau de votre soutien. De même, je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir indiqué que ma proposition était envisageable et souhaitable. Je vous demanderai simplement de veiller à agir un peu plus vite. Nous pourrions alors affirmer que les bonnes décisions ne sont pas toujours reportées au lendemain et peuvent être mises en œuvre tout de suite !

Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, le CESU, en cas d'arrêt pour maladie.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.