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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37, amendement 190
Michèle André, présidente :L'amendement n° 190, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° - les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature. »
« ...° - la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la réalisation desdites préparations. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
