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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
Philippe Bas, ministre délégué :
Là encore, c'est une question importante. Je dirai, pour résumer les choses, que l'amendement vise à transférer à l'assurance maladie la compétence actuellement exercée par l'État. Pourquoi ? Sans doute parce que l'État n'est pas allé assez vite, ce dont j'assume naturellement la responsabilité, avec regret.
Mais si l'État n'est pas allé assez vite, il a pourtant avancé. Ainsi, le décret qui doit nous permettre de revisiter l'ensemble des tarifications a été transmis au Conseil d'État.
