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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
Philippe Bas, ministre délégué :
Par conséquent, dès que ce décret sera adopté, c'est-à-dire avant la fin de cette année 2006, ...
