Intervention de Jean Desessard

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif du chèque emploi service, remplacé en 2006 par le chèque emploi service universel, CESU, a eu vingt ans en décembre 2014.

Le principe est simple : ce titre spécial de paiement permet de régler des prestations de services à la personne à domicile et de garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

Ce dispositif présente plusieurs avantages, tant pour l’employeur que pour le salarié.

L’employeur peut adhérer et déclarer ses salariés en ligne, le Centre national du chèque emploi service universel, le CNCESU, effectuant ensuite le calcul et le prélèvement des cotisations, puis adressant une attestation d’emploi au salarié, ce qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie.

L’employeur bénéficie également d’un avantage fiscal, qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, soit un avantage fiscal de 6 000 euros par an. Ce plafond est relevé à 20 000 euros pour les personnes invalides à plus de 80 %.

Ainsi, les démarches déclaratives sont simplifiées, l’utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l’emploi d’une aide à domicile et l’ensemble des documents sont accessibles en ligne.

Pour le salarié aussi, le CESU a permis des progrès importants. Il est assuré d’être bien déclaré, puisque le CNCESU lui délivre directement son attestation d’emploi. Il bénéficie de la convention collective des salariés de particuliers employeurs et il peut prétendre à la formation professionnelle, à des indemnités de congés payés et à une couverture maladie. Il cotise pour sa retraite, pour le chômage et il est couvert en cas d’accident du travail.

Grâce à cette simplicité exemplaire et aux avantages qu’il confère aux employeurs et aux salariés, le CESU a permis de simplifier les modalités d’emploi à domicile et de faire reculer considérablement la non-déclaration des employés.

En 2014, selon les derniers chiffres consolidés fournis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 1 944 672 particuliers employeurs ont eu recours au CESU pour déclarer 961 310 salariés, et près de 2, 23 milliards d’euros de cotisations ont été recouvrés à ce titre.

Toutefois, si le CESU a permis de nombreuses avancées, il reste encore du chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne la simplification des démarches pour les salariés en cas d’arrêt pour maladie.

Lorsqu’un salarié « classique » qui travaille dans une entreprise privée tombe malade, les démarches sont assez simples. Il récupère un arrêt de travail auprès de son médecin, puis fournit les volets 1 et 2 de ce document à sa caisse primaire d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur dans un délai de quarante-huit heures. Celui-ci se charge ensuite d’envoyer à la CPAM une attestation de salaire, qu’il a téléchargée en ligne.

Un salarié rémunéré au moyen du CESU, quant à lui, relève non pas d’un seul employeur, mais de plusieurs. Un jardinier ou un professeur à domicile peuvent ainsi avoir une dizaine d’employeurs différents. J’emploie ces exemples à dessein, puisque ce sont les salariés qui ont, en moyenne, le plus grand nombre d’employeurs. En cas d’arrêt pour maladie, le salarié doit s’assurer que chacun de ses employeurs télécharge une attestation de salaire en ligne et la retourne signée à la caisse primaire d’assurance maladie. Si un seul de ces documents manque, le salarié n’est pas indemnisé.

Or les employeurs à domicile peuvent être des personnes âgées, ne disposant pas d’un accès à internet, ce qui rend les démarches difficiles. Cette situation désavantage très fortement les salariés rémunérés au moyen du CESU par rapport aux salariés « classiques » du privé. À la précarité, aux horaires compliqués, aux difficultés de déplacement viennent ainsi s’ajouter des difficultés supplémentaires pour être indemnisé en cas de maladie ; cela n’est pas acceptable. Le salarié malade est obligé de solliciter ses différents employeurs pour leur expliquer que chacun d’entre eux doit envoyer une attestation de salaire à la CPAM.

Or, une solution simple existe.

Dès lors que le dispositif du CESU collecte déjà toutes les informations concernant les salaires et les cotisations en ligne, sur un site internet unique, pourquoi ne pas organiser un échange d’informations automatique entre le CNCESU, d’une part, et les CPAM, d’autre part ?

Cette solution est simple, peu coûteuse et rapide à mettre en œuvre. Je souligne qu’elle entre complètement dans le champ du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement depuis 2012, et dont je rappelle la finalité affichée : faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, favoriser un gain collectif de temps et d’argent. Faciliter la vie des salariés rémunérés au moyen du CESU relève pleinement de cet objectif.

Voici les deux feuillets à remplir, qui comportent les mêmes données. Il suffirait donc d’établir entre eux un lien informatique.

En conclusion, le groupe écologiste appelle le Gouvernement à organiser cet échange d’informations automatisé, afin que tous les salariés puissent être traités sur un pied d’égalité face à la maladie. Les travailleurs précaires ne doivent pas être obligés d’effectuer des démarches supplémentaires.