Intervention de Anne Émery-Dumas

Répondant à une question parlementaire sur ce sujet en 2008, le ministre chargé du budget avait indiqué que « pour permettre au salarié de justifier plus simplement de ses droits, notamment aux prestations maladie, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale étudiait les conditions dans lesquelles une attestation d’emploi récapitulative par salarié et par mois pourrait être produite par le CNCESU en cas de pluriemployeur ».

Madame la secrétaire d'État, qu’en est-il des propositions de l’ACOSS sur cette question ? Comment pourraient-elles se traduire dans le processus de simplification demandé ici ?

À la question de l’attestation d’emploi, j’ajouterai une difficulté complémentaire liée aux obligations de l’employeur en matière de santé au travail, comme vous l’avez indiqué, mon cher collègue.

En effet, les articles R. 4624-20 et suivants du code du travail disposent que tout salarié, quel que soit le type de contrat, doit passer une visite de préreprise après un congé maladie de plus de trois mois et une visite de reprise après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence de plus de trente jours. En outre, le salarié doit passer une visite annuelle. Il revient à l’employeur de demander cette visite et d’adhérer pour ce faire aux services de la médecine du travail.

Or, dans le cas d’une multiplicité d’employeurs – au titre d’un CESU, le salarié fait souvent très peu d’heures chez un même employeur –, force est de constater que ces dispositions contraignantes et peu adaptées sont souvent mal remplies, voire ne le sont pas du tout, et ce au détriment du salarié.

L’intégration, dans les cotisations des employeurs globalisées par le CESU, de la cotisation à la médecine du travail permettrait au moins de simplifier et d’améliorer la prise en charge de la santé au travail pour les salariés rémunérés par ce titre.

Cet ensemble de mesures de simplification pourrait être de nature, me semble-t-il, non seulement à améliorer les relations entre employeurs et employés, mais également à mieux couvrir l’ensemble des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel.