Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Accord avec la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains — Adoption d'un projet de loi
Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur :Il est faux de prétendre que l’intervention du parquet empêchera l’enfant d’exprimer son consentement à un retour. Cela relève du droit général ! Pourquoi le recours au parquet exclurait-il la consultation du mineur ?
