Intervention de Philippe Bas

Réunion du 2 mars 2016 à 14h30
Situation financière des départements

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Soyez notre avocat auprès du ministère des finances tout-puissant, qui a imposé au fil des années des décisions tout à fait inacceptables pour nos collectivités.

Le département répond présent : présent pour la solidarité face à des difficultés qui se sont dramatiquement accrues au cours de la période récente. En témoigne la hausse sans précédent du nombre de chômeurs sur le nombre d’allocataires du RSA pris en charge par nos collectivités.

Le département répond présent aussi pour la solidarité territoriale, mission que la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République leur confie : c’est le soutien aux communes et aux communautés de communes ; c’est l’équilibre de nos territoires et leur développement économique.

Ce département est présent, mais il est malmené par les gouvernements qui se sont succédé au cours des années récentes.

Je voudrais rappeler un principe simple : les dotations ne sont pas des libéralités auxquelles le ministère des finances aurait consenti par un effet de sa générosité en faveur des collectivités territoriales, de même que les compensations qui sont prévues en cas de transfert de charges et qui prennent leur source dans la Constitution elle-même, depuis la révision qu’avait proposée, sur l’initiative du Président Jacques Chirac, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Ce sont en réalité des obligations : obligations constitutionnelles, je l’ai dit à l’instant ; obligations législatives aussi, quand des impôts locaux ont dû être remplacés par des dotations de l’État ou des prélèvements sur des ressources de l’État.

On ne doit pas jouer, au péril de la confiance des collectivités à l’égard de la solidarité nationale, sur ces dotations et ces compensations, d’autant que l’effet sur les comptes publics nationaux, quand on englobe toutes les administrations publiques comme il convient de le faire, est absolument nul.

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