Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs.

L’une des priorités de l’action du Gouvernement en matière d’ordre public est de garantir partout en France le droit fondamental à la sécurité dont chaque Français doit pouvoir jouir lors de ses déplacements.

Chaque jour, sur l’ensemble du territoire national, des millions de Français et de visiteurs étrangers empruntent les transports publics. Ces derniers constituent donc un élément central dans la vie quotidienne de la plupart de nos concitoyens. Qu’il s’agisse du bus, du métro, du tramway ou encore du train, les transports publics constituent à la fois une condition de notre liberté de circulation, un facteur de développement économique et un atout pour notre industrie touristique. Il est donc de notre responsabilité de faire en sorte que nos concitoyens qui les utilisent puissent le faire en toute tranquillité, sans craindre d’être victimes de la délinquance ou, a fortiori, d’une entreprise terroriste.

Je veux rappeler que ce texte est d’abord le résultat de nombreux échanges, particulièrement riches et fructueux, conduits durant plusieurs mois entre l’État, les opérateurs de transports et les parlementaires.

En effet, le 16 décembre 2014, le Comité national de la sécurité dans les transports en commun, le CNSTC, après un long travail réalisé en amont, a proposé un premier train de mesures contre la fraude, que reprend la proposition de loi. Celle-ci a donc largement bénéficié du dialogue que le Gouvernement a su renouer avec l’ensemble des transporteurs, puisque, dès le mois de juin 2014, le Gouvernement, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, avait en effet souhaité réactiver le CNSTC, qui, après sa création en 2008, ne s’était réuni qu’une seule fois – en décembre 2011 – et n’avait depuis lors jamais plus été sollicité.

En lien avec les opérateurs de transports, nous avons pu évaluer avec précision les besoins en matière de sécurité, avant d’identifier les évolutions juridiques qui apparaissaient nécessaires pour que l’action des forces de l’ordre et celle des services de sécurité internes – la surveillance générale, la SUGE, de la sûreté ferroviaire de la SNCF et le groupe de protection et de sécurisation des réseaux, le GPSR, de la RATP – puissent gagner en efficacité.

Je veux tout particulièrement saluer le travail remarquable qu’ont réalisé les sénateurs François Bonhomme et Alain Fouché, respectivement rapporteur de la commission des lois et rapporteur pour avis de la commission du développement durable, afin d’améliorer le texte et de consolider les solutions juridiques susceptibles de nous aider à lutter plus efficacement contre les phénomènes criminels et délinquants, quels qu’ils soient, dans les transports en commun.

Le travail qu’ils ont conduit en lien avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Gilles Savary, a permis l’adoption de mesures essentielles que je veux rappeler devant vous.

Cette proposition de loi précise notamment le cadre dans lequel, au même titre que les agents de sécurité privée, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désormais autorisés, avec le consentement des passagers, à procéder à l’inspection visuelle des bagages, le cas échéant à leur fouille et, lorsque les circonstances le commandent, à des palpations de sécurité.

Afin de mieux lutter contre la fraude, la proposition de loi instaure également un « droit de communication » entre les exploitants des transports publics et les administrations publiques – finances et organismes sociaux : il permettra de fiabiliser les adresses des contrevenants une fois ceux-ci verbalisés afin d’obtenir un meilleur recouvrement des amendes.

L’abaissement de dix à cinq contraventions nécessaires en cas de défaut de titre de transport pour constituer le délit de « fraude d’habitude » participe également de la politique de lutte contre la fraude.

La proposition de loi permettra désormais aux agents de police municipale de constater les infractions au code des transports.

Enfin, je salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire concernant l’article relatif à la lutte contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports. La nouvelle version de l’article prévoit que ces faits fassent l’objet d’un rapport annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes, et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Je connais, par ailleurs, la mobilisation du Sénat pour trouver des solutions concrètes et efficaces sur ces sujets. La mesure permettant la transmission en temps réel des images de vidéoprotection des transporteurs privés vers les forces de l’ordre, adoptée sur votre initiative, participe de ces actions concrètes.

En conclusion, le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de cette proposition de loi dans la mesure où elle nous permettra de renforcer la sécurité des usagers des transports publics sur l’ensemble du territoire national, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée.