Intervention de Éliane Assassi

C’est un sujet sérieux, monsieur le rapporteur. Vous ne vous étiez pas mobilisé contre le délit de solidarité ; nous, si !

Enfin, rappelons que ces dispositions interviennent dans un contexte où le tarif « solidarité transport » est partiellement remis en cause en Île-de-France. En effet, la nouvelle majorité du conseil régional a voté, en janvier, une baisse de 25 % de sa subvention au syndicat des transports d’Île-de-France, en visant spécifiquement, dans sa décision, les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, qui sont en situation irrégulière.

Le texte qui nous est soumis renforce, de manière démesurée, les sanctions d’infractions qui relèvent non seulement de la délinquance ordinaire, mais surtout de la délinquance de misère.

Nous le savons tous pour peu que nous les prenions au quotidien, ce qui est mon cas, dans les transports collectifs, les sentiments sont exacerbés : sentiment d’insécurité, impatience, énervement, qui croissent au rythme des dysfonctionnements, malheureusement très nombreux du fait d’un manque d’investissements dans les réseaux.

Nous vous le répétons : pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel dont nous avons besoin, d’un personnel identifié et présent. Or tant à la RATP qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs et d’agents de vente, d’accueil et de la sûreté ferroviaire pour la SNCF.

C’est le tout-répressif qui a été choisi au travers de ce texte, au détriment d’une politique préventive cohérente. Nos concitoyens sont aujourd’hui las des gesticulations diverses et variées qui, sous couvert de la nécessaire lutte contre le terrorisme, masquent les véritables questions et enjeux.

Il est nécessaire d’assurer une présence préventive et dissuasive pour lutter contre le sentiment d’insécurité, mais aussi contre celui d’impunité.

Il est également nécessaire de mettre en place une politique tarifaire ambitieuse. À cet égard, je vous renvoie à nos propositions d’instaurer un taux réduit de TVA pour les transports ou d’étendre le versement transport, ce qui permettrait de financer non seulement la sécurité, mais aussi la régénération et le développement des réseaux.

Malgré le rétablissement de l’article 14 relatif au harcèlement sexiste, qui ne fait, cela dit, que reprendre le droit positif, nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de ce texte qui marchandise la sécurité et crée des clivages et une suspicion généralisée au sein des personnels. Il soulève en outre, monsieur le secrétaire d’État, de sérieuses interrogations quant à la garantie des libertés publiques et à la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens.

En fait, ce texte ne vise qu’à assurer la rentabilité des compagnies de transport, en leur permettant de pratiquer une politique antifraude agressive et attentatoire aux libertés, qui aggravera les tensions et le climat anxiogène d’insécurité générale dans lequel notre pays est plongé. Il ne peut recevoir notre assentiment.