Intervention de Louis Nègre

C’est dire que ce texte était très attendu, tant par les autorités responsables de transports, c’est-à-dire nos collègues élus, que par les opérateurs.

Je me réjouis donc que nous ayons pu trouver avec l’Assemblée nationale, sur ce point de principe, un accord en commission mixte paritaire.

Nous avons également trouvé un accord pour lutter contre ce phénomène – incroyable mais vrai – des « mutuelles de fraudeurs », que j’avais dénoncé, le 9 octobre dernier, lors du Comité national de la sécurité dans les transports en commun. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’ailleurs d’avoir réactivé cette instance. L’existence de ces « mutuelles », inconnues ailleurs, montre que la France est incontestablement un pays étrange…

Cela étant, je m’attarderai plus longuement sur le traitement du délit de « fraude d’habitude », qui lui n’a pas fait consensus.

Nos concitoyens sont-ils conscients que la législation actuelle fixe le seuil pour la constitution du délit de fraude à plus de dix infractions par an et par opérateur ?

Prenons l’exemple d’un fraudeur sur le réseau de l’Île-de-France : il pourra, sans commettre de délit, cumuler dans la même année dix contraventions pour la SNCF, dix pour la RATP et dix pour le réseau de bus OPTILE, soit trente infractions en tout en une seule année civile ! Au-delà, pour être verbalisé, encore faudra-t-il qu’il puisse être identifié, ce qui s’avérait, jusqu’à ce jour, mission impossible ou presque pour les contrôleurs…

On voit bien qu’il ne s’agit pas de créer un climat anxiogène ou agressif, mais tout simplement de restaurer le civisme !

Je n’ai pas trouvé, dans le monde, un autre pays avec une législation aussi permissive, qui autorise de facto une telle dérive des valeurs civiques. La France est décidément un pays très singulier…

La proposition de loi initiale prévoyait déjà d’abaisser le nombre de contraventions requis pour constituer le délit de fraude d’habitude de dix à cinq. Le Sénat, grâce à l’adoption de l’amendement de mon éminent collègue Karoutchi, avait durci le texte, en ramenant le seuil de cinq à trois contraventions.

La commission mixte paritaire a préféré, dans un souci d’équilibre, revenir au chiffre de cinq contraventions, …