Intervention de Louis Nègre

… mais, à titre personnel, je trouve cela regrettable.

Dès 2014, après mon élection en tant que président du groupement des autorités responsables de transports, le GART, j’avais proposé au conseil d’administration, qui réunit des élus de tous bords politiques, l’abaissement du seuil pour la constitution du délit de fraude d’habitude de dix infractions à trois. Cette mesure avait été adoptée à une très forte majorité. Pour ma part, je pense que chacun doit prendre ses responsabilités.

Les arguments avancés, relatifs à l’impossibilité supposée, pour la SNCF, de traiter l’ensemble des dossiers ou à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, ne me paraissent pas opérants.

Comment le Conseil constitutionnel saurait-il considérer qu’il est normal que l’on puisse impunément frauder trente fois dans l’année ! Ce n’est permis dans aucun autre pays ! C’est une atteinte aux valeurs civiques essentielles qui fondent la cité. Quant au traitement des dossiers, je suis persuadé que, avec de la bonne volonté et en mobilisant un certain nombre de personnels de la SNCF, il pourrait être assuré.

Mes chers collègues, lutter contre la fraude est d’abord un impératif social et civique.

Nous ne devons plus accepter que des dizaines, des centaines de milliers de personnes se dispensent de participer au financement d’un service public dont elles sont, en tant qu’usagers, les premières à bénéficier.

Lutter contre la fraude est aussi un impératif économique.

Stopper une telle hémorragie financière, c’est se donner les moyens de réaliser les investissements nécessaires pour offrir des transports de qualité aux usagers.

Au-delà même de telles considérations, la fraude suscite un sentiment d’impunité chez les fraudeurs et d’exaspération chez les usagers honnêtes, exaspération à laquelle nous, les politiques, devrions être plus attentifs.

La fraude est donc le symbole même de l’injustice, car ce sont les usagers honnêtes et les contribuables qui payent pour les fraudeurs. En tant que parlementaires, nous sommes le législateur. Pour ma part, je ne souhaite pas que le renoncement à des valeurs civiques élémentaires prospère au sein de notre République. C’est pourquoi je pense que nous devons être fermes !

Le second volet de cette proposition de loi concerne un sujet tout aussi fondamental : la sécurité des passagers.

Les transports en commun rythment la vie d’un grand nombre de nos concitoyens. Au-delà de la lutte contre la fraude, assurer leur sécurité doit être l’une de nos priorités absolues.

Tout d’abord, l’article 1er ter prévoit, sur l’initiative de notre collègue Alain Fouché, que les agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP pourront utiliser des caméras-piétons pour sécuriser leurs interventions.

Je trouve que c’est une excellente mesure ! J’ai l’occasion de l’expérimenter sur le terrain, à Cagnes-sur-Mer, depuis des années, avec ma police municipale. Le dispositif s’est révélé extrêmement efficace pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Son emploi a aussi pour conséquence très positive de sécuriser les agents qui ont à intervenir.

Je souhaite donc que le cadre normatif qui sera fixé après l’expérimentation ne soit pas complètement déconnecté du réel, comme c’est le cas d’ordinaire. Sur le terrain, les caméras-piétons fleurissent désormais sur les casques des skieurs, des cyclistes ou des motocyclistes, sans aucune contrainte particulière.

En outre, pour plus d’efficacité, une nouvelle disposition permettra la transmission en temps réel d’images de vidéoprotection aux forces de l’ordre par les opérateurs. Cela me semble aussi être une mesure positive.

L’article 5, quant à lui, adapte les règles de compétence territoriale des procureurs de la République au transport ferroviaire pour les rendre plus opérationnelles. Une telle mesure apparaît particulièrement bienvenue, pragmatique et réaliste.

Le texte étend également les pouvoirs des polices municipales en matière de police des transports, mais dans un cadre clairement identifié.

Par ailleurs, au Sénat, nous avons veillé à ce que, en cas de contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports, le financement d’actions ou de services relevant de la compétence exclusive de l’État reste bien évidemment à la charge de celui-ci.

Cette proposition de loi fait évoluer significativement notre législation : à ce jour, seuls les agents de police peuvent demander la production de papiers d’identité, les contrôleurs n’en ayant quant à eux pas le droit.

Désormais, à la suite de l’adoption de notre amendement, les passagers auront l’obligation d’être porteurs d’un document attestant de leur identité lorsqu’ils ne disposeront pas d’un titre de transport valable.

De plus, la proposition de loi prévoit que les entreprises de transport pourront subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. C’est une avancée significative pour lutter contre l’insécurité dans les transports.

Dans le même esprit, nous avons ouvert la possibilité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, et d’interdire l’accès au train si la personne refuse ce contrôle.

Nous avons également élargi les cas de dispense du port de la tenue professionnelle pour ces agents, ce qui permettra d’accroître leur efficacité sur le terrain.

En ce qui concerne le recrutement et l’affectation de personnels sur des postes sensibles, un nouveau moyen est donné aux employeurs : des enquêtes administratives pourront être diligentées avant l’embauche et ensuite.

De plus, à l’instar des municipalités, les employeurs pourront disposer d’une information sur la validité du permis de conduire de leurs conducteurs professionnels. Jusqu’à aujourd'hui, étrangement, ce n’était pas le cas.

Enfin, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, l’article 14 vise à lutter contre les violences à caractère sexiste faites aux femmes dans les transports. Un bilan annuel sera produit.

Toutes ces mesures répondent à la demande forte de sécurité que nos concitoyens expriment à juste titre. Nous espérons qu’elles entreront rapidement en application.

Cette proposition de loi, ainsi complétée et améliorée par la Haute Assemblée, grâce notamment à nos excellents rapporteurs François Bonhomme et Alain Fouché, recueille notre assentiment.

En conséquence, le groupe Les Républicains, assumant ses responsabilités envers les Français, votera ce texte.