Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur contribution, qu’ils se soient ou non exprimés en faveur du texte.

Je ne comptais pas reprendre la parole, mais certains propos tenus par M. Nègre m’amènent à réagir.

Il est faux d’affirmer que le droit positif permet aujourd’hui de commettre impunément trente infractions, tous réseaux de transport en commun cumulés ! Aucun texte ne dispose que les infractions sont comptabilisées de façon distincte selon qu’elles sont commises sur le réseau de la RATP ou sur celui de la SNCF, par exemple. Cela ne correspond pas au droit positif ! Il convient d’être extrêmement précis en la matière : toutes les infractions seront prises en compte, et s’il y a, dans la pratique, des difficultés à faire respecter le droit, c’est l’honneur du Parlement et du Gouvernement que de mettre la pratique et le droit en accord. Cela est beaucoup plus constructif que d’imaginer, en partant de la pratique, que le droit permettrait, sans encourir de sanction, de cumuler les infractions sur les différents réseaux : ce n’est nullement le cas, contrairement à ce que vos propos tendent à donner à croire, monsieur Nègre.

Par ailleurs, vous avez affirmé qu’il aurait été préférable de fixer à trois infractions le seuil pour la constitution du délit de fraude d’habitude. Vous ne pouvez pas vous exonérer du problème de la constitutionnalité d’une telle disposition ! Ce n’est pas un hasard si le Gouvernement et une majorité de parlementaires se sont accordés pour retenir le seuil de cinq infractions : si nous le fixions en deçà, un certain nombre d’éléments nous font craindre que, demain, une question prioritaire de constitutionnalité n’entraîne la censure d’une telle disposition.

Nous avons donc décidé, en responsabilité, de fixer le seuil à cinq infractions : nous avons la quasi-certitude que, ainsi, le dispositif sera efficace, sans encourir un risque constitutionnel dont on ne peut faire abstraction dans ce débat, monsieur Nègre, sauf à faire preuve de légèreté.

Enfin, que les choses soient claires : il n’y a aucune tolérance à la fraude. Le fait d’emprunter un réseau de transports en commun sans payer est sanctionné dès la première infraction. Nous parlons ici du délit de fraude d’habitude, ce qui n’est pas la même chose. Il faut être précis dans le choix des mots et des arguments que l’on emploie, pour éviter qu’ils soient mal interprétés. Chacun doit bien comprendre quel est le sens du travail accompli par les parlementaires et le Gouvernement pour parvenir à ce texte. Tel est l’esprit dans lequel je tenais à faire cette mise au point.