Intervention de Louis Nègre

Cet amendement de cohérence ne pose aucun problème sur le fond.

Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État en réponse à mon intervention dans la discussion générale.

Bien entendu, aucun texte n’autorise la fraude, mais, pour ma part, je vis dans le pays réel et je constate, à l’instar de tous les usagers, l’étendue de celle-ci. À ma connaissance, il n’existe à ce jour aucune interconnexion des fichiers permettant réellement, concrètement, sur le terrain, d’empêcher les fraudeurs de cumuler les infractions sans encourir la constitution du délit de fraude d’habitude. Les chiffres que j’ai cités peuvent être atteints !

Quant au Conseil constitutionnel, il lui appartient, à lui aussi, de prendre ses responsabilités et de dire s’il juge ou non acceptables ces atteintes aux valeurs civiques que constituent ces fraudes. Pour ma part, je ne les accepte pas !