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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 318
Michèle André, présidente :L'amendement n° 318 rectifié est retiré.
L'amendement n° 397, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'éventuelles contestations quant aux droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, il l'informe des dates d'expiration des titres de propriété intellectuelle concernés, lesquelles sont mentionnées au répertoire des génériques avec les informations relatives aux produits concernés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
