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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36, amendement 206
Michèle André, présidente :L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Dériot et Leclerc, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ».
La parole est à M. Gérard Dériot.
