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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36, amendement 383
Michèle André, présidente :L'amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 206 rectifié ?
