Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2016 à 8h30
Droit des obligations — Projet d'ordonnance

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Je remercie François Pillet d'intervenir assez en amont pour éviter l'habituel choeur des lamentations une fois l'ordonnance publiée. La garde des sceaux avait pris un engagement à notre égard. Il faudrait que nous puissions débattre de cette question qui a des implications pour la vie quotidienne des Français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion