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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 390
Michèle André, présidente :L'amendement n° 390 rectifié est retiré.
L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des laboratoires titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament princeps sur l'avancement de la procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament. »
La parole est à M. le ministre délégué.
