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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 mars 2016 à 9h30
Economie bleue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Didier Mandelli, rapporteur :L'amendement n° COM-4 affirme que les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. Or, le projet de règlement européen de 2013 prévoit que les services portuaires devront être soumis à concurrence. La commission des transports du Parlement européen a adopté fin janvier une version largement amendée. Cet amendement ne peut être retenu puisque l'Union européenne travaille sur le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-5 précise dans le cadre du document élaboré par le conseil de coordination interportuaire créé par la réforme de 2008, quels sont les contours du document de coordination. Ce document devra définir des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Avis favorable.
L'amendement n° COM-5 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 3 ter et 3 quater sont adoptés sans modification.
