Intervention de André Gattolin

Si la définition d'un cadre pluriannuel est souhaitable pour le budget européen, la durée actuelle de sept ans, définie par la précédente Commission européenne, présente bien des inconvénients. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, avait obtenu un accord en jouant de la fongibilité, tâchant de répondre aux demandes toujours plus diverses et élevées des États qui veulent, dans le même temps, toujours minorer leur quote-part au budget communautaire. Or il est interdit à l'Union européenne de recourir à l'endettement pour financer son budget. La programmation budgétaire sur sept ans est irréaliste en période de forts changements et, facteur aggravant, elle est déconnectée du calendrier politique puisque les élections des députés européens sont intervenues après la définition du cadre financier 2014-2020. Pourquoi ne pas caler le cadre financier pluriannuel sur le calendrier des élections européennes ?

Il faut, ensuite, se méfier de la fongibilité et mieux distinguer les types d'aides, sinon les aides structurelles et la politique agricole commune risquent d'en pâtir en fin de période. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances, a proposé d'instaurer une nouvelle ressource propre, à savoir une taxe de 1 centime d'euro sur l'essence, qui serait affectée à la gestion de la crise des réfugiés. L'ambassadeur d'Allemagne en France, entendu par la commission des affaires européennes, nous disait que nous serions mal avisés de ne pas saisir cette occasion rare. Où en est-on de cette piste ?

Le Parlement européen, très sourcilleux en la matière, voit dans l'article 13 du TSCG une atteinte à ses - faibles - prérogatives législatives, alors que les parlements nationaux n'ont, en fait, guère voix au chapitre. Plusieurs États ont demandé une meilleure association des parlements nationaux à la procédure législative européenne, notre commission des affaires européennes a voté une résolution dans ce sens : où en est-on ?