Intervention de Jean-Marie Bockel

Le Gouvernement – vous le savez d’ailleurs, madame –ne remet pas en cause les principes de l’assistance éducative ! Il n’entend pas davantage supprimer l’enquête sociale préalable au retour des mineurs, qui est prévue à l’article 4 de l’accord. J’ajoute qu’il est fait obligation au magistrat – du siège ou du parquet – saisi de la situation d’un mineur isolé de demander sans délai aux autorités roumaines des éléments sur la situation administrative et personnelle de ce mineur afin d’arrêter les modalités de sa prise en charge.

Quelle que soit la situation, les magistrats, les associations et les organisations non gouvernementales travaillent tous dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le moment venu, nous préciserons aux parquets dans quel esprit nous entendons mettre en œuvre cette convention, ce qui n’est en rien contradictoire avec le rôle très important dévolu aux procureurs de la République.

Je pense que nous sommes d’accord pour reconnaître que l’intérêt supérieur des enfants doit guider notre action. J’espère donc que cette convention sera adoptée et que l’accord pourra enfin entrer en application.