Intervention de Charles Guené

Aux termes du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire de la commune nouvelle sont incompatibles avec celles de maire délégué. Toutefois, il est prévu que, au moment de la création d’une commune nouvelle, le maire de l’ancienne commune devienne de droit maire délégué, jusqu’au prochain renouvellement.

La rédaction du texte qui prévoit cette disposition est toutefois ambiguë. On peut en effet s’interroger sur son caractère impératif.

Il conviendrait à mon sens de sécuriser le dispositif en permettant expressément aux communes nouvelles qui le souhaitent d’élire un maire distinct des maires délégués à la tête de la commune nouvelle. Tel est l’objet de cet amendement de clarification, qui vise à sécuriser le mandat de certains de nos collègues désireux de s’engager dans cette voie. J’avoue que c’est ce que j’ai fait, ce qui a beaucoup interpellé la préfecture. Je pense qu’il vaut mieux que les choses soient claires.