Intervention de Charles Guené

Je continue mon marché, après avoir, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, essuyé les plâtres de la nouvelle loi…

Depuis le 1er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégués, comme les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qu’il s’agisse des communes d’origine, des communes nouvelles ou des communes associées issues de la loi Marcellin, à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans possibilité aucune d’en réduire le montant, et ce, quand bien même les communes appartiendraient à un ensemble regroupant plus de 1 000 habitants. Cet amendement tend à supprimer cette disposition pour les communes nouvelles et associées.

Je rappelle, mais nous y reviendrons, que cette disposition suscite un tollé à l’échelon national et qu’elle est source de problèmes financiers pour de nombreuses petites communes, sachant qu’elle a notamment pour effet d’aggraver les dépenses dans une période de réduction des ressources provoquée par la contribution au redressement des finances publiques. Elle est aussi antinomique avec les mutualisations attendues dans le cadre des regroupements de communes. Le texte actuel établit en effet une distinction totalement inégalitaire entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants, dans leur libre administration, sachant que, paradoxalement, ces dernières ont le plus souvent des ressources proportionnellement moins élevées.

Il apparaît logique et nécessaire que les communes nouvelles et associées – je ne parle ici que des communes nouvelles et des communes associées, parce que je ne souhaite pas étendre le débat à l’échelon national – puissent bénéficier de la faculté de réduire les indemnités prévues par la loi, étant précisé de surcroît que, si une commune nouvelle comporte plus de 1 000 habitants, elle ne bénéficie pas, le cas échéant, de la dotation d’élus dont ses communes historiques pouvaient bénéficier, ce qui aggrave les difficultés financières de ces petites communes et constitue une peine supplémentaire.

Il n’est pas question de revenir sur le montant de l’indemnité attribuée aux élus, qui me paraît tout à fait normal. Le dispositif maintient l’attribution de droit de l’indemnité fixée au barème. La réduction ne pourra s’appliquer qu’à la demande de chaque maire délégué et après délibération du conseil municipal.

Il va de soi que si j’avais pu avoir l’assurance que cette disposition serait adoptée à l’échelon national, je n’aurais pas déposé cet amendement.