Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée sur l’initiative du sénateur Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues vise à ajouter deux candidats remplaçants à la liste des candidats au conseil municipal pour les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants. En effet, aux termes de l’article L. 270 du code électoral, lorsque l’un des sièges devient vacant dans un conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Toutefois, dans l’hypothèse où les listes de candidats sont épuisées ou, a fortiori, lorsqu’une seule liste s’est présentée, il doit être procédé à un renouvellement intégral du conseil municipal.

Les situations dans lesquelles une seule liste est présente dans les communes relevant du scrutin de liste – cela a été souligné par les précédents orateurs – ne sont pas rares : tel était le cas dans environ un tiers des communes de plus de 1 000 habitants lors du renouvellement général de 2014.

Par ailleurs, depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste a été étendu aux communes de plus de 1 000 habitants, seuil remplaçant le seuil précédent de 3 500 habitants. Ce sont ainsi plusieurs milliers de communes dont les élus le sont au scrutin de liste, lequel présente par ailleurs un bel avantage : c’est un scrutin paritaire – difficile de ne pas le souligner en ce 8 mars !

Depuis 2013, les cas imposant de renouveler intégralement le conseil municipal sont donc susceptibles de se multiplier.

Sur le fond, plusieurs raisons motivent le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.

Tout d’abord, le parallélisme des formes, puisqu’un mécanisme analogue existe déjà pour les autres élections au scrutin de liste : l’élection des représentants au Parlement européen – articles 9 et 24 de la loi du 7 juillet 1977 –, celle des sénateurs élus à la représentation proportionnelle – articles L. 300 et L.O. 320 du code électoral – et celle des conseillers régionaux – article L. 360 du code électoral et tableau n° 7 du code électoral.

Ensuite, le code électoral prévoit, à l’article L. 273-9, que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, auquel s’ajoute un candidat supplémentaire si le nombre de candidats est inférieur à cinq, deux dans le cas inverse.

En outre, s’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Ainsi, quels que soient les motifs de vacance du siège, le remplacement est assuré par le suivant de liste.

Le Gouvernement soutient donc ce texte. Son adoption permettrait d’éviter, dans les cas où jusqu’à deux postes du conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants seraient laissés vacants, un retour des citoyens aux urnes, sans altérer la vie démocratique locale et en préservant la stabilité des équipes municipales.