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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 mars 2016 à 14h30
Candidats remplaçants au conseil municipal — Articles additionnels après l'article unique, amendement 4
Thierry Foucaud, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 4 rectifié, également présenté par MM. Grand et D. Laurent, et ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d’incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d’exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L’élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale. La personne l’ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d’office. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
