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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 325
Guy Fischer, président :L'amendement n° 325, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service médical rendu d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique fait l'objet d'une réévaluation par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique et que celle-ci juge qu'il est insuffisant, ce médicament est retiré de la liste dès que cette commission a rendu son avis. »
La parole est à M. François Autain.
