Intervention de Estelle Grelier

– mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis la première navrée, mais on ne peut pas toujours être d’accord !

Tout d’abord, les situations que cherche à régler cet amendement sont trop limitées pour devoir faire l’objet d’une loi. Ainsi, l’instauration du scrutin de liste pour les communes de 1 000 habitants et plus n’a pas conduit à augmenter substantiellement le nombre d’élections municipales anticipées.

Par ailleurs, à compter de l’entrée en vigueur de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, si le maire est élu député ou sénateur, il restera conseiller municipal. Le conseil sera donc au complet, sauf à imaginer des manœuvres, peu probables, de démission massive de l’opposition visant à provoquer une nouvelle élection partielle intégrale.

En outre, cet amendement se justifie d’autant moins que la présente proposition de loi vise précisément à augmenter les listes de candidats au conseil municipal de deux personnes dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce qui devrait limiter les situations rendant l’organisation d’élections partielles nécessaire dans ces communes.

J’ajoute que, sur un plan formel, les services indiquent que la rédaction de cet amendement est perfectible en ce qu’il ne vise que l’alinéa 8 de l’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales, alors qu’il devrait également viser le deuxième alinéa de l’article L. 270 du code électoral, voire modifier cette dernière disposition.