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Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 8 mars 2016 à 14h30
Candidats remplaçants au conseil municipal — Articles additionnels après l'article unique
Estelle Grelier, secrétaire d'État :
Enfin, l’entrée en vigueur de la disposition telle que rédigée paraît en contradiction avec les objectifs énoncés puisque, à la lecture du texte proposé, il ressort que ces dispositions s’appliquent jusqu’au renouvellement général du conseil municipal suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions cesseraient donc de s’appliquer à compter de 2020 alors même que l’objet de l’amendement dispose que ce dispositif n’entrera en vigueur qu’après le renouvellement général des conseils municipaux en 2020.
Telles sont les raisons motivées pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
