Intervention de Guy Fischer

Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 324

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 324, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La parole est à M. François Autain.

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