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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 36 bis, amendement 261
Guy Fischer, président :L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ».
... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. »
2° Après le 2° de l'article L. 161-40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
