Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Réunion du 16 novembre 2006 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 36 bis

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

Cet amendement vise à étendre l'expertise médicale de la Haute autorité de santé en matière d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des actions ou programmes de prévention, compétence que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie lui avait donnée.

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