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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 9 mars 2016 à 9h30
Économie bleue — Examen des amendements au texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :L'amendement n° GOUV.2 transpose strictement la Convention de Londres de 1976 en étendant à l'assureur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes.
