Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Réunion du 9 mars 2016 à 9h30
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 09 h 30.
Notre commission travaille désormais de manière dématérialisée, sans support papier. Notre réunion de la semaine dernière, la première selon ces modalités, s'est déroulée à merveille ; vous m'en voyez ravi, et presque étonné. J'y vois la preuve que nous savons nous adapter aux évolutions technologiques et tenir compte des impératifs du développement durable, c'est bien le moins dans notre commission. D'autres commissions ne tarderont pas, j'en suis certain, à nous suivre sur ce chemin.
Votre tablette contient le texte de la proposition de loi, le tableau comparatif ainsi que les 118 amendements des sénateurs à examiner. Sur ce nombre, 40 amendements relatifs à la pêche sont délégués à la commission des affaires économiques. Une dizaine d'amendements supplémentaires a été déposée par le rapporteur et une quinzaine d'autres, tardivement, par le Gouvernement.
Article 1er bis A
L'amendement rédactionnel n° DEVDUR.8 est adopté.
Article 2 bis
L'amendement de coordination n° DEVDUR.9 est adopté.
Article 2 quinquies
Mon amendement n° DEVDUR.10 laisse l'article 2 quinquies ouvert dans l'attente d'une clarification du Gouvernement sur les extensions outre-mer. A ce stade, les services des douanes et le ministère des outre-mer ont communiqué des informations contradictoires.
L'amendement rédactionnel n° DEVDUR.10 est adopté.
Article 3 B
Le groupe socialiste vote contre cet amendement ainsi que l'amendement n°94 portant article additionnel après l'article 3 B. Ils sont tentants... Malheureusement, les grands ports maritimes sont des établissements publics.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié.
Article additionnel après l'article 3 B
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Je le maintiens tout de même au cas où mon amendement n° 92 serait rejeté en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Article 3 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Article 5 bis
Articles additionnels après l'article 5 bis
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 88, 89 et 90 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 87 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 5 ter
Mon amendement n° DEVDUR.3, qui concerne les prérogatives de puissance publique des capitaines et chefs mécaniciens, répondra aux autres amendements portant sur ce sujet.
L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.
Les amendements n° 72 et 82 rectifiés, presque identiques, suppriment les conditions de moralité pour exercer les fonctions de chef mécanicien. Or le chef mécanicien est responsable de plusieurs opérations cruciales pour la sécurité du bateau. Les infractions visées sont préoccupantes et, comme tout le monde, ces personnes peuvent demander l'effacement d'une condamnation auprès du procureur de la République.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 72 rectifié et 82 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet également une demande de retrait des amendements n° 73 rectifié et 85 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 quater
Mon amendement n° DEVDUR.2 étend aux cultures marines la suppression des prérogatives de puissance publique pour les capitaines et suppléants embarqués à bord de navires armés.
L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 52 ainsi que de de l'amendement n° 109.
Article 6 ter
L'amendement rédactionnel n° DEVDUR.7 est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Article 6 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Articles additionnels après l'article 6 quater
Article 8
L'amendement rédactionnel n° DEVDUR.6 est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mon amendement n° 29 concerne le registre international français (RIF). Pavillon français, il doit être traité comme tel. Pourquoi ne parlons-nous que de la métropole alors que 80 % de notre espace maritime se situe outre-mer ?
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 29 et 117 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 10 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Article 11
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 110 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 12 bis C
L'amendement n° 99 sera en partie satisfait par l'amendement n° 100 auquel je propose de donner un avis favorable.
Articles additionnels après l'article 12 bis C
Article additionnel après l'article 12 bis D
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 48.
Article additionnel après l'article 12 bis
Articles additionnels après l'article 12 ter
Article 12 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Article 12 septies
L'amendement rédactionnel n° DEVDUR.1 est adopté.
Article 12 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article 12 undecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Article 12 terdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Article additionnel après l'article 12 quaterdecies
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 43.
Articles additionnels après l'article 18 quater
Article 19
L'amendement de précision n° DEVDUR.4 est adopté.
Articles additionnels après l'article 19
Article 21
L'amendement de coordination n° DEVDUR.5 est adopté.
Articles additionnels après l'article 22 ter
Article 23
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 23
AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT
Article 3 quater
Avis défavorable à l'amendement n° GOUV.1 : nous souhaitons une rédaction conforme au texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° GOUV.1.
Article 6 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° GOUV.5.
Article 8
L'amendement n° GOUV.3 précise le périmètre des entreprises bénéficiaires des exonérations. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° GOUV.3.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° GOUV.4.
Article 12 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° GOUV.6.
Article 12 octies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° GOUV.10.
Article additionnel après l'article 12 terdecies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° GOUV.7.
Article 19 bis A
L'amendement n° GOUV.8 améliorera le dispositif d'installation à quai en évitant les pollutions liées au moteur des bateaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° GOUV.8.
Article additionnel après l'article 19 bis
L'amendement n° GOUV.2 transpose strictement la Convention de Londres de 1976 en étendant à l'assureur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° GOUV.2.
De toute évidence, la niche du groupe socialiste prévue demain pour l'examen de ce texte ne suffira pas. Sa discussion devrait reprendre le mercredi 23 mars et, plus probablement, le jeudi 24 mars. Ces conditions de travail, qui étaient déjà les nôtres lors de l'examen de la proposition de loi sur le gaspillage alimentaire, ne sont pas satisfaisantes ; nous ne manquerons pas de le signaler en séance.
Nous entendrons la semaine prochaine, en application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Christophe Niel, directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, pressenti pour remplacer M. Jacques Repussard à la tête de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cette audition aura lieu mercredi 16 mars à 9h30.
D'une manière générale, nous sommes trop « gentils » avec les candidats, loin des pratiques observées dans d'autres pays comme les États-Unis. Comment rendre ces auditions plus incisives ? La commission des lois de l'Assemblée nationale a expérimenté la nomination d'un rapporteur. Pourquoi pas ? Son rôle se rapprocherait de celui d'un procureur, il pousserait le candidat dans ses retranchements. Nous en parlerons en bureau de commission car nous recevrons sous peu le candidat à la succession de M. Rapoport à la présidence de SNCF Réseau. Voilà un sujet sur lequel il y aura d'importantes questions à poser ! MM. Filleul et Nègre connaissent bien ce secteur ; moi-même, depuis que je siège au conseil de surveillance de la SNCF, j'ai pu consulter plusieurs rapports.
La nomination d'un rapporteur n'est pas forcément la bonne formule. Dans chaque groupe politique, il y a un spécialiste de tel ou tel domaine qui peut creuser les questions à poser. Nous pourrions également nous retrouver un peu avant l'audition pour discuter du sujet entre nous.
La vraie question, que me souffle mon voisin et collègue M. Bérit-Débat, est : notre vote à l'issue de ces auditions a-t-il déjà changé la donne ?
Oui. Un candidat a été rejeté par notre commission des lois et n'a pas été nommé.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas parce qu'il faut une majorité large pour refuser une nomination qu'il faut se contenter de poser des questions aimables. Je me souviens d'un candidat se plaignant devant nous du manque de moyens à sa disposition quand il aurait dû nous expliquer comment il ferait fonctionner l'institution avec ces moyens !
Il ne s'agit pas de se montrer malpoli ou désagréable envers les candidats, mais plus exigeant. Ce pouvoir de se prononcer sur les responsables nommés par le président de la République nous a été confié par la réforme de 2008, exerçons-le pleinement ! À l'Assemblée nationale, la commission des lois a aussi mis en ligne un questionnaire qu'elle avait adressé à M. Fabius pour sa nomination à la tête du Conseil constitutionnel.
Nommer un rapporteur ne signifie pas que les autres sénateurs ne s'exprimeront pas. On peut imaginer un binôme pour respecter l'équilibre politique, quoique ces auditions n'aient pas grand-chose à voir avec la politique.
Pour poser les bonnes questions aux candidats, il faut connaître les institutions qu'on entend leur confier. Pour y avoir siégé durant quatre ans, je sais que le conseil d'administration de RFF est un bazar sans nom. Il n'y en avait que pour les TGV. Les hauts fonctionnaires qui le peuplaient ne se souciaient ni de la province ni des parlementaires, ils nous regardaient de haut !
Autre technique, le conseil de surveillance de la SNCF, dont je suis, se tient en ce moment même malgré le courrier qu'a envoyé le président du Sénat à tous les organismes extraparlementaires. Résultat, je ne peux pas y représenter le Sénat.
La semaine prochaine, retrouvons-nous dès 9h pour préparer l'audition. Nous réfléchirons à un autre système au sein du bureau de la commission.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est levée à 10h15.
