Intervention de Michel Le Scouarnec

L'amendement n° 75 améliore le recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires des comités des pêches, dont la nature juridique n'est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de 5 ans courra à partir de la lettre de mise en demeure, sans qu'un constat d'huissier soit nécessaire. Je demande que les amendements identiques n° 21 et 116 rectifié soient retirés au profit de l'amendement n° 75 auquel je suis favorable.